Saisine de la mission juridique FNE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le service juridique FNE PACA est à destination des membres et adhérents du mouvement FNE. Pour faciliter le travail de la mission juridique, il est nécessaire de transmettre le maximum d’éléments et les documents que vous avez en votre possession.

NB : Les questions transmises doivent concerner des atteintes à l’environnement sérieuses et d’intérêt général.

Nom de l'association adhérente *
Your answer
Mail de la personne en charge du dossier
Your answer
Numéro de téléphone en charge du dossier
Your answer
Lieu et date de l'atteinte *
Your answer
Caractérisation de l'atteinte *
Décrivez les faits *
Your answer
Connaissez-vous le fondement juridique de cette atteinte ? Si oui, merci de l'indiquer. *
Your answer
Connaissez-vous l’auteur de l’atteinte (préciser si c’est un particulier, un industriel, un artisan, un chasseur, si c’est un récidiviste…) ? *
Your answer
Savez-vous si des PV ont déjà été dressés ? (par quelle autorité ? à quelle date ? ) *
Your answer
Est-ce que des sanctions administratives sont intervenues (cas des installations classées : mise en demeure – fiches d’écarts, consignation, suspension…) ? Si oui, merci de les indiquer. *
Your answer
Quelles démarches avez-vous entreprises : Contact des autorités administratives, Police de l’environnement, Collectivités ? Quels retours ? (merci de transmettre les coordonnées de vos interlocuteurs) *
Your answer
Quel est l’état du dossier ? (les documents que l’association a en possession ou qui sont en cours de demande) *
Your answer
Submit
Never submit passwords through Google Forms.
This content is neither created nor endorsed by Google. Report Abuse - Terms of Service