Saisine par voie électronique
Contexte
Conformément au décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, la F.F.TRI., fédération sportive délégataire d'une mission de service public, a mis en place un dispositif de saisine par voie électronique par formulaire en ligne.

La saisine par voie électronique permet de remplacer l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre d'une procédure prévue par la Réglementation Sportive (hors procédures disciplinaire et antidopage).

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