La saisine par voie électronique permet de remplacer :- l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre d'une procédure prévue par la Réglementation Sportive (hors procédures disciplinaire et antidopage) ;- l'envoi d'un mail ou d'un courrier dans le cadre d'une saisine du Comité d'Ethique, de Déontologie et Citoyenneté