Afin de soutenir les établissements visés par un ordre de fermeture, le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) permet un pardon de prêt (aide financière non remboursable) selon les conditions suivantes :
- il s’applique aux prêts accordés dans le cadre du PAUPME après le 1er octobre 2020;
- il couvre la portion des frais fixes admissibles non réclamée dans le cadre d’un autre programme gouvernemental et déboursée pour la période de fermeture visée, soit :
* les taxes municipales et scolaires,
* le loyer,
* les intérêts payés sur les prêts hypothécaires,
* les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz),
* les assurances,
* les frais de télécommunication,
* les permis et les frais d’association.
Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus des dépenses donnant droit à un pardon.
Le pardon de prêt pourra atteindre 100 % des frais fixes admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture. Il ne pourra excéder 80 % du montant du prêt octroyé dans le cadre du PAUPME.
Le moratoire pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées dans le cadre du volet AERAM du PAUPME est prolongé jusqu’au 31 mars 2022.
Pour être admissibles, les établissements doivent :
- être visés par un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Voir la liste en cliquant sur le lien suivant
https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/liste-secteurs-economiques-ordre-fermeture-covid-19;
- avoir cessé, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., leurs activités, en tout ou en partie, pour une période :
* d’au moins dix jours durant un même mois, au cours d’octobre, de novembre ou de décembre 2020 ou bien de janvier 2021,
* d’au moins sept jours durant un même mois, à compter de février 2021.
