Cette consultation est menée dans le cadre d’une étude intitulée «Building a responsible payment culture in the EU: améliorer l’efficacité de la directive sur les retards de paiement (2011/7/UE) (Construire une culture de paiement responsable dans l'UE: améliorer l'efficacité de la directive sur les retards de paiement». Lancée par la DG GROW de la Commission européenne, l’étude vise à définir des mesures visant à prévenir les retards de paiement et à en atténuer les effets.

La consultation est destinée à collecter des informations sur quatre aspects, à savoir: i) les principales caractéristiques des conditions de paiement adoptées par les entreprises; ii) l’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales; iii) le traitement par les entreprises des litiges concernant les retards de paiement; et iv) le point de vue des entreprises sur les mesures envisageables pour lutter contre les retards de paiement.

La consultation s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans tous les secteurs

En répondant à ce questionnaire avant le 14 octobre 2021, vous pouvez faire part de votre avis à la Commission européenne. Le Réseau Entreprise Europe Ouest se charge de transmettre vos réponses en toute confidentialité (contacts: g.godet@solutions-eco.fr pour les Pays de la Loire et samuel.hilyer@bretagne.cci.fr pour la Bretagne)

Merci pour votre temps !

Date limite de réponse: 14/11/2021