CONTRAT D'ENGAGEMENT INDIVIDUEL POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN AGRAINAGE DISSUASIF

Conformément à l’Art L425-5 et le décret N° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit ;

L'agrainage est autorisé dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique

L’agrainage de dissuasion a pour rôle exclusif de dissuader, de préveniret de minimiser les dégâts causés aux cultures agricoles, sylvicoles et les intérêts particuliers (golfs, jardins, accotements, etc.) par le grand gibier soumis au plan de chasse et les sangliers.

L’objet de l’agrainage est étranger à toute idée de nourrissage. Il doit être raisonné, raisonnable et responsable

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Je  soussigné (NOM PRENOM): *
Adresse (RUE CP COMMUNE): *
Numéro de plan de chasse/ou matricule du territoire (ex: 1011001) *
Communes de situation du territoire *
Surface boisée du territoire (en ha): *
Jours d'agrainages choisis (2 jours maxi) *
Required
Méthode d'affouragement:

L’affouragement est autorisé et pas concerné par les mesures dites « d’agrainage ». Il est entendu par affouragement la dispersion des produits tel que (Betteraves, pomme de terre, foin, enrubannage, etc.)  

 

Exclusivement avec des produits non transformés et d’origine naturelle La dispersion est conseillée mais avec des produits de manipulation difficile les tas de maximum 1 m3 ou d’un ballot sont autorisés. 
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Période d’agrainage :

Le détenteur du droit de chasse s’engage à agrainer de manière continue toute l’année et particulièrement pour la période des semis de printemps. 

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Méthode d’agrainage

L’agrainage en tas est interdit.

·         L’agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon…)

 

Périodes et quantité d’agrainage :

En fonction de leur stade de développement, les cultures présentent une appétence variable pour le gibier. En cas d’agrainage, il sera procédé, un agrainage en continu toute l’année mais de façon adaptée.

•           Un apport maximum de 50kg/100ha boisé par semaine est autorisé.

•           L’apport à lieu au plus deux jours fixe par semaine inscrit dans le contrat d’engagement individuel.

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Les interdictions :

L’agrainage du grand gibier est interdit :

-En plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 5 ha.
-En tas ou à poste fixe.
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Les denrées autorisées :

L’agrainage ne pourra se faire qu’avec des aliments végétaux naturels ou cultivés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules)et non transformés (par exemple pain, viennoiseries etc. interdites !)

L’utilisation de produits d’origine artificielle ou naturelle, d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos est interdite.

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Autorisation d’agrainage :

A réception du dossier complet, une copie du contrat d’engagement d’agrainage visée par la FDCE sera renvoyée au demandeur qui sera alors autorisé à agrainer le grand gibier.

L’autorisation d’agrainage est valable à partir de la date du visa de la FDCE. Toute modification concernant le détenteur du droit de chasse, les surfaces du territoire, intervenant après la signature, obligera le déclarant à fournir à la FDCE un nouveau contrat d’engagement d’agrainage.

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Contrôle et sanction :

En dehors des autorisations encadrées par le contrat d’engagement, toute autre action d’agrainage sera interdite. 

Par ailleurs, le suivi et le non-respect des dispositions du contrat d’engagement est contrôlé et sanctionné par les agents assermentés de la FDCE ou de l’OFB. En cas de non-respect des clauses de celui-ci, le contrat d’engagement sera immédiatement caduc interdisant tout agrainage sur le territoire n’ayant pas respecté le contrat.

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Signature électronique *
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