24 septembre 2020 La vente immobilière et la responsabilité des différents intervenants : l'agent immobilier, le notaire, le vendeur, l'acquéreur, le diagnostiqueur
OBJECTIFS

Connaître les règles fondamentales de la mise en responsabilité des différents acteurs intervenant lors d'une vente immobilière


MOYENS PÉDAGOGIQUES :
Animation par un juriste formateur spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par une étude complète d'un acte de promesse et d'un acte notarié de vente.


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux acteurs de la vente immobilière : juriste, agents immobiliers, notaires, mandataire, rédacteur de compromis...
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions :
- Date : 24 septembre 2020
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, l'accueil du matin, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.
PLAN D’INTERVENTION
I. La responsabilité de l'intermédiaire (agent immobilier)

a. Responsabilité civile professionnelle
• Responsabilité contractuelle
• Responsabilité délictuelle
Examen précis de la JP : manquements à l'obligation d'information, négligence concernant la vérification de la solvabilité de l'acquéreur et la rédaction d'acte, usage abusif du mandat...

b. Responsabilité pénale (listes des dispositions de droit commun et dispositions spécifiques de la loi Hoguet)

c. Responsabilité administrative : encadrement de la profession (CNTGI) et Commission Nationale des sanctions concernant la lutte anti-blanchiment

d. La mise en œuvre de la responsabilité de l'agent

II. La responsabilité du notaire

a. Obligation de réaliser des vérifications et des formalités
b. Obligation de conseil et d'information
c. La mise en œuvre de la responsabilité du notaire

III. La responsabilité du vendeur

a. Obligation d'information
b. Garantie de délivrance conforme (accessoire, contenance)
c. Garantie d'éviction
d. Garantie des vices cachés

IV La responsabilité de l'acquéreur

a. La rupture abusive des pourparlers
b. La mise en échec des conditions suspensives (financement...)
c. Le refus de conclure la vente (distinction entre PUV et compromis)
IV. La responsabilité du diagnostiqueur



htt://www.immo-formation.fr
Nom *
Your answer
Adresse e-mail *
Your answer
Votre téléphone professionnel *
Your answer
Votre statut *
Your answer
Votre numéro de SIRET ou RCS
Your answer
Combien de personnes souhaitez-vous inscrire à cette formation? *
Your answer
Quelle formation souhaitez-vous en complément ?
Submit
Never submit passwords through Google Forms.
This content is neither created nor endorsed by Google. Report Abuse - Terms of Service - Privacy Policy