Formulaire 4 - Maltraitance en famille d'accueil
IMPORTANT :  L’anonymat de l’enfant, des parents d’origine, du tuteur et de l’adoptant doit être respecté.
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La confidentialité de vos renseignements
Notre but est de fournir un rapport statistique à l'Assemblée nationale. Votre identité restera confidentielle.
VOUS avez été placé(e) dans une famille d'accueil par la DPJ
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VOTRE ENFANT a été placé(e) dans une famille d'accueil par la DPJ
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Si vous avez OUI, a une des deux questions, veuillez remplir l'intégralité du questionnaire. Si vous avez répondu NON aux deux questions, ne remplissez pas ce questionnaire.
FORMULAIRE(S) À REMPLIR (Si vous êtes parent remplissez aussi le formulaire 2)
Veuillez remplir un formulaire pour chaque cas où un membre de votre famille a été victime d'actes abusifs dans une famille d'accueil ou si vous avez des raisons sérieuses de le croire. La possibilité de remplir un autre questionnaire vous sera offerte après l'envoi de celui-ci.
PARTIE I - GÉNÉRALITÉS SUR L'INTERVENTION
En quelle année la DPJ a intervenu dans votre vie
La durée du placement en famille d'accueil
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L'âge approximatif de l'enfant au début du placement *
Le sexe de l'enfant placé en famille d'accueil *
Âge et sexe des membres de la fratrie (Ex : M3, M7, F14 et M21, dans le cas de 3 garçons et 1 fille, d'une famille recomposée ou non).
Renseignements sur le type de placement de l'enfant (plusieurs choix sont possibles). *
Required
Si nécessaire, veuillez fournir les renseignements complémentaires  qui ne figurent pas dans la liste ci-avant
Dans combien de familles d'accueil avec-vous vécu
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Votre placement en famille d'accueil allait à l'encontre de la volonté de vos parents
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Vous êtes-vous opposé à votre placement en famille d'accueil
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Avez-vous eu l'opportunité d'exprimer votre désir devant un juge
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Avez-vous également été obligé(e) de séjourner en institution comme un centre de réadaptation
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PARTIE II - ÉVALUATION DE L'INTERVENTION DE LA DPJ
Cette partie vise à identifier les comportement inappropriés des intervenant(es), notamment de ceux qui vous ont causé un préjudice.
Est-ce que plus d'un(e) intervenant(e) se sont succédés au dossier
Quel est le nom des membres du personnel de la DPJ qui vous ont causé le plus grand tort
Parmi les affirmations ci-dessous, cochez toutes les fautes imputables à votre situation.  L'intervenant(e) a : *
Required
En fonction de sa faculté d'appréciation; En fonction de sa capacité à prendre la décision correcte.  Sur une échelle de 1 à 5, comment évaluez-vous  le niveau de compétence de l'intervenant(e) pour intervenir dans votre vie
Beaucoup trop incompétent(e)
Parfaitement compétent(e)
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Sur une échelle de 1 à 5, selon vous, le problème allégué était-il suffisamment grave ou dangereux pour justifier votre placement en famille d'accueil  
Aucun risque
Grave danger
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Sur une échelle de 1 à 5, diriez-vous que l'intervention de la DPJ telle que vous l'avez vécue a été préjudiciable ou salutaire
Catastrophique
Bénéfique
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CONSIDÉRANT QUE la LPJ est une loi d’exception; CONSIDÉRANT QUE la DPJ ne peut intervenir dans la vie d’un enfant et de sa famille sans avoir un motif sérieux de croire que la sécurité ou le développement de l’enfant peuvent être compromis. Diriez-vous que la DPJ a fait preuve de mauvaise foi et/ou a agi arbitrairement ou encore en s'appuyant sur des considérations qui témoignent d'un excès de pouvoir
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CONSIDÉRANT QUE que la discrétion absolue n'existe pas;   CONSIDÉRANT QUE le pouvoir discrétionnaire de l'intervenant(e) ne lui est accordé que dans l'intérêt public et non dans son intérêt personnel; CONSIDÉRANT QUE tout pouvoir délégué est en soi limité.  Diriez-vous qu'il est arrivé à l'intervenant(e) d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour des motifs ou des fins déraisonnables ou condamnables, sans justification ou à son bon vouloir
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Si vous avez répondu oui à la question précédente, sur une échelle de 1 à 5, comment évaluez-vous la la quantité ou la récurrence des abus discrétionnaires
Inhabituels ou rares
Incessants ou continus
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Avez-vous noté l'existence de comportements inappropriés chez les intervenant(es) de la DPJ. Par exemple, des photos ou des discours inacceptables sur les médias sociaux ... l'exemple récent d'une intervenante qui est travailleuse du sexe, etc.  
PARTIE III - LE PLAN D'INTERVENTION
En vertu de la loi, la mise en place des mesures d'intervention doit inclure un Plan d'intervention. L'intervenant(e) élabore le Plan d'intervention avec les parents et l'enfant et ce, pour préciser les besoins, les objectifs poursuivis, les moyens utilisés et la durée de l'intervention. (Art. 10, 102 et 103 LSSS)
Vous et vos parents avez été invité(s) à participer à l'élaboration d'un plan d'intervention
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L'intervenant(e) vous a remis une copie du plan d'intervention
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Parmi les affirmations ci-dessous, cochez toutes celles qui décrivent votre perception du Plan d'intervention
PARTIE IV - LE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE
Dans cette section nous allons mettre en lumière les éventuelles séquelles que vous avez subi à cause de l'intervention de la DPJ et de votre placement.
Durant votre séjour en famille(s) d'accueil, si c'est le cas, cochez tous les crimes et les abus commis sur votre personne, parmi les affirmations ci-dessous : *
Required
Si nécessaire, décrivez les mauvais traitements ou les mesures privatives ou les mesures disciplinaires abusives que vous avez subi et qui n'ont pas été couverts par la liste ci-avant :
Veuillez identifier toutes les personnes qui ont commis un ou des actes ci-avant énumérés et liez son nom au crime ou à l'abus préalablement coché
Diriez-vous que vous avez subi des séquelles causées par votre séjour en famille(s) d'accueil *
Required
Expliquer les autres séquelles que vous avez subi et qui selon vous, sont causées par votre séjour en famille(s) d'accueil
PARTIE V - LES ACCÈS PARENTAUX
Quels étaient les droits d'accès du parent (plusieurs choix possibles).
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Si nécessaire, expliquer plus amplement la nature de vos accès à vos parents biologiques
PARTIE VI - AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS. Veuillez ajouter ici les compléments de réponses aux question posées
PARTIE VII - VOTRE HISTOIRE. À votre convenance, vous pouvez ajouter dans cette dernière partie votre version des faits. *
Disposez-vous de certaines preuves
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QUESTIONS FONDAMENTALES POUR CONCLURE LE FORMULAIRE
L'Assemblée nationale du Québec, 1982 : 228, a déclaré que : « Il est important de rappeler que la Loi sur la protection de la jeunesse ne modifie en rien le fondement juridique de la responsabilité parentale et que l’intervention des services publics dans la vie privée des familles ne peut se fonder que sur un MOTIF RAISONNABLE de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis. Les parents se voient alors reconnu le droit à des services d’aide qui ne tendent qu’à rétablir, supporter, restaurer ou renforcer leur capacité de parents. Lorsqu’un enfant doit leur être retiré temporairement, ce retrait, même prolongé, ne correspond aucunement à une suppression de leur responsabilité et ne peut donc être invoqué comme seul motif de déchéance ».  Suite à votre expérience, diriez-vous que la DPJ a outrepassé ce mandat qui lui a été confié par l'Assemblée nationale et ce, d'une manière tellement abusive, arbitraire et capricieuse qu'elle a causé un préjudice irréparable à votre enfant, à votre famille et à vous-même, à titre de parent   *
Dès 1977, il était stipulé à l’article 4 que les décisions prises en vertu de la Loi devaient « tendre à MAINTENIR L'ENFANT DANS SON MILIEU FAMILIAL ». Selon le Groupe de travail sur la révision du Manuel de référence sur la LPJ, 1998 : « Ce Principe découle directement de celui de la primauté de la responsabilité parentale. La logique du législateur est évidente : lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis à cause de manquements des parents dans la façon de jouer leur rôle, la meilleure façon de remédier à la situation, la plupart du temps, est d’amener ces parents à assumer la responsabilité de leur enfant différemment dans la vie quotidienne, AVEC L'AIDE APPROPRIÉE. En conséquence, compte tenu des capacités des parents, des besoins de l’enfant et des circonstances de l’intervention, les services doivent, dans toute la mesure du possible, être donnés aux parents et à l’enfant en maintenant celui-ci dans le milieu familial ». Suite à votre expérience, diriez-vous que la DPJ applique correctement ce Principe *
En 1992, le groupe de travail Jasmin a proposé d’accentuer et de renforcer la primauté de l’autorité parentale. Il insiste en particulier sur l’importance « d’agir avec les parents », de les impliquer activement tout au long du processus d’intervention, de faciliter leur engagement et de favoriser le développement de leurs capacités parentales. Suite à votre expérience, diriez-vous que la DPJ a respecté cette recommandation *
Depuis 1977, un bon nombre de commissions, de comités et de groupes d'experts se sont succédés dans le but d'améliorer la loi et sa mise en application... Mais 50 ans plus tard :  La maltraitance grave échappe toujours à la DPJ; Les signalements sont passés de 30 000 à 120 000; La DPJ gagne 98.4 % des causes devant la Chambre de la Jeunesse; Les juges de la Chambre de la jeunesse sont d'ex-avocats de la DPJ; Le niveau de compétence des membres du personnel de la DPJ n'est toujours pas balisé et il n'existe aucune donnée sur les qualités des individus engagés à qui on donne un pouvoir discrétionnaire illimité; En bout de ligne, la DPJ n'est pas imputable et son personnel n'est jamais sanctionné malgré la gravité  des fautes et les erreurs commises... Avez-vous pleinement et entièrement confiance que le 30 avril 2021, la Commission Laurent, notamment composée d'anciens DPJ, avocats et juge, présentera enfin le remède pour que le gouvernement Legault corrige une situation que toutes les autre commissions et tous les gouvernements qui ont précédé n'ont pas été capables de corriger en plus de 50 ans   *
MERCI D'AVOIR REMPLI LE FORMULAIRE
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