Questionnaire DOTCOM Waste
Le projet DOTCOM Waste a développé ce questionnaire afin d’identifier les besoins et les bonnes pratiques pour détecter, enquêter et poursuivre les activités criminelles liées aux déchets. Seule une analyse composée de vos réponses sera utilisée dans le cadre du projet. L'objectif est de traduire ces informations en outils et matériels de formation et mettre en œuvre des sessions de formation pour aider les acteurs clés à intégrer de bonnes pratiques dans leurs activités quotidiennes.

Merci de nous contacter à info@dotcomwaste.eu si vous préférez fournir ces informations par interview téléphonique.

Nous vous remercions pour votre assistance à remplir ce questionnaire.


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Partie 1: Questions Générales
1. Avez-vous reçu une formation spécifiquement sur la mise en œuvre de la législation sur les déchets et/ou sur l’inspection / l’enquête / la poursuite / la condamnation des activités illégales liées aux déchets ?
Si oui: quel programme de formation, matériel, manuel, e-learning avez-vous reçu et ont-ils été utiles? Si non: quel sujet ou compétences souhaiteriez-vous recevoir lors de formation ? Merci de spécifier le type de formation, le public, et le contenu que vous recommanderiez. Cette réponse peut aussi inclure une formation en analyse de l'information / du renseignement.
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2. Quelle(s) lignes directrices / législation(s) utilisez-vous dans la lutter contre la criminalité liée aux déchets et à quel point leur interprétation / mise en œuvre est-elle efficace / difficile ?
La réponse peut inclure notamment l’utilité des lignes directrices / législation(s) (législation nationale, accords internationaux, Convention de Bâle), si la différence entre les déchets / non-déchets, déchets légaux / déchets illégaux est clair, s'il y a des zones grises et lacunes et si des améliorations sont nécessaires.
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3. Existe-t-il un plan annuel (stratégique) d'inspection / d’enquête tel que prévu dans le règlement européen concernant les transferts de déchets (Règlement CE 1013/2006) et est-il utile?
La réponse peut inclure notamment l’existence de stratégies relatives à la planification des inspections, à la formation, aux ressources humaines, au financement et autres ressources pour la mise en œuvre du plan d'inspection concerné, et si elles sont efficaces.
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4. Votre agence a-t-elle un système de capacité de renseignement / d’information pour l’inspection / l’enquête sur les déchets? Si oui, est-il utile ? Si non, cela serait-il nécessaire ?
La réponse peut inclure les aspects liés au rôle du partage d'information, si vous utilisez un système ou logiciel de renseignement ou autre base de données liés aux déchets, comment il fonctionne, et si l'information collectée est analysée. Cela peut inclure des évaluations de risques et du profilage de risques. Dans lesquels de ces domaines des formations seraient nécessaires dans votre agence ou quelle formation recommanderiez-vous à d'autres organismes?
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5. Existe-t-il une coopération des autorités nationales et comment est-elle organisé?
La réponse peut inclure les autorités coopérant dans votre pays (police, douanes, autorités portuaires, autorités environnementales, ministères, procureurs) et les autorités avec lesquelles votre agence coopère spécifiquement. Cette coopération est-elle efficace ? Si non, comment pourrait-elle être renforcée?
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6. Existe-t-il une coopération internationale et est-elle efficace?
La réponse pourrait inclure la coopération entre votre agence et les agences d'autres pays, des organisations et réseaux internationaux tels INTERPOL, IMPEL, ENPE et EUFJE. La coopération est-elle institutionnalisée (accords en place) ? Comment pourrait-elle être renforcée?
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7. Existe-t-il un système (logiciel) pour échanger des informations avec d'autres organisations?
La réponse peut préciser si l’intelligence et les cas pratiques sont partagés avec d'autres organismes dans votre pays / avec d'autres pays / avec des organisations internationales, quel type d'information sont échangées et s'il y a des difficultés / des besoins dans ce domaine. Pour les procureurs, s'il existe un échange d'informations sur le nombre et les résultats des poursuites et les sanctions imposées.
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8. Quels types de déchets sont illégalement exportés/importés depuis/vers votre pays?
La réponse peut inclure notamment les déchets ayant les plus gros volumes / fréquence / impact / les plus difficiles à détecter.
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9. Pouvez-vous partager des cas ou des données relatifs au trafic illicite de déchets?
La réponse peut inclure notamment: les volumes de transferts illégaux et la façon dont ceux-ci sont estimés, la fréquence des transferts illégaux, le type d'acteurs impliqués dans le trafic de déchets et la façon dont ils opèrent (moyens de transport, modus operandi), les itinéraires de trafic de déchets, les montants d’argent estimés pour les criminels et les conséquences du trafic de déchets (pour les fournisseurs de services, les gouvernements, la société, l’environnement).
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Partie 2: Questions spécifiques par Phase
En fonction de votre fonction / expertise, merci de répondre aux questions dans la section A, B ou C. La section A est destinée aux acteurs responsables des inspections de déchets, tels que les autorités environnementales et les douanes. La section B est destinée aux acteurs impliqués dans les enquêtes criminelles de déchets, tels que la police et les autorités environnementales. La section C est destinée aux acteurs chargés de la poursuite et la condamnation, tels que les procureurs et les juges.
A. Inspections (importation, exportation, transit, sites de collecte et traitement des déchets) et détection
1. Quelle est la procédure à suivre pour effectuer des inspections, cette procédure est-elle efficace, comment pourrait-elle être optimisée ou amélioré?
1. Quelle est la procédure à suivre pour effectuer des inspections, cette procédure est-elle efficace, comment pourrait-elle être optimisée ou amélioré?
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2. Quels techniques d'inspections et équipements sont utilisés et lesquels sont les plus utiles / recommandés
La réponse peut préciser si des outils manuels ou visuels sont utilisés et les types d'équipements et de techniques nécessaires et efficaces.
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B. Enquêtes
3. Comment s’organisent les enquêtes sur la criminalité liées aux déchets, les méthodes sont-elles efficaces, comment pourraient-elles être optimisées ou améliorés?
La réponse peut inclure les éléments faisant parti de l’enquête, par exemple la provenance des déchets (vérification à la source), des enquêtes financières sont-elles menées pour découvrir les produits de la criminalité et la route de l’argent « sale », les techniques utilisées et les plus utiles, tels que les GPS / satellite.
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C. Poursuite et Condamnation
4. Quels types de sanctions s’appliquent généralement aux violations liées aux déchets dans votre pays ou juridiction?
La réponse peut inclure quels types de violations liées aux déchets nécessitent une réponse pénale / civile / administrative. Quelles sanctions sont appliquées, telles que des amendes, l'emprisonnement, les avertissements, les sanctions complémentaires et quels en sont les montants? Quelles sont les règles de confiscation des produits de la criminalité ?
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5. Comment les poursuites et condamnations de la criminalité liée aux déchets pourraient-elles être optimisées et améliorées?
La réponse peut comprendre les difficultés rencontrées au cours des poursuites et les leçons apprises. Des archives ou statistiques sur les poursuites et condamnations menées dans ce domaine sont-elles disponibles et partagées ?
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Merci beaucoup pour votre participation à ce questionnaire
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