Formulaire à remplir - 365 jours pour les droits des femmes = 365 avocat.e.s
Le 8 mars 2018, le Barreau de Paris et la Fondation des Femmes ont lancé le projet « 365 jours pour les droits des femmes = 365 avocat.e.s ». A ce titre, 365 dossiers de femmes victimes de violences (au sens large) seront traités gratuitement cette année par des avocat.e.s du Barreau de Paris.

Vous trouverez ici les informations à communiquer afin que chaque femme victime de violences, discriminations, harcèlements, cyber-harcèlement, revanche pornographique, violences obstétricales... puisse voir son dossier communiqué aux avocats du Barreau de Paris.

Ce formulaire a été établi à destination des associations afin que vous puissiez le remplir avec la victime. Une vérification sera effectuée par la Fondation et la Fondation fera l'intermédiaire entre les dossiers envoyés par les associations et le Barreau de Paris.

Les informations confidentielles de la victime ne sont pas obligatoires, seul son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail est indispensable afin que l'avocat puisse la contacter.

La demande sera traitée le plus rapidement possible et sera communiquée au Barreau de Paris chargé de transmettre le dossier à l'avocat.e. compétent.e.


Pour toutes questions concernant le formulaire, vous pouvez contacter l'équipe de la Force juridique de la Fondation :
forcejuridique@fondationdesfemmes.org

Nom de l'association *
Personne en charge dans l'association *
E-mail de la personne en charge dans l'association *
Nom et prénom OU PSEUDO de la victime *
Numéro de téléphone et/ou adresse email de la victime *
Attention :
Il faut distinguer les volets civil et pénal :

Concernant le volet pénal, un avocat peut introduire une instance et plaider devant n'importe quelle juridiction, par exemple aider la victime à déposer plainte pour violences.

Concernant le volet civil (actions en matière de divorce, de pension alimentaire ou encore de garde d’enfant), un avocat ne peut pas introduire une instance devant n'importe quelle juridiction.

Ainsi, les avocat.e.s du Barreau de Paris peuvent introduire une instance civile devant : 

* Créteil (94) 

* Bobigny (93) 

* Evry (91)

* Meaux (77) 

* Melun (77)

* Fontainebleau (77)

* Auxerre (89)

* Sens (89).

* Il est précisé que le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, bien que ne relevant pas du ressort de la Cour d’appel de Paris, mais de celui de la Cour d’Appel de Versailles, reste, par exception également accessible aux avocats parisiens.


Par opposition, ils ne sont pas compétents territorialement dans les départements des :

* Yvelines (78), 

* Essonne (91), 

* Seine et Marne (77),

* Val d'Oise (95).

Une victime résidant dans ces départements ne peut bénéficier du programme 365 à ce titre. Dans ce cas, la victime devra être redirigée par votre association vers un.e avocat.e inscrit.e au Barreau local.
La victime a son domicile : *
Required
Dommages subis par la victime : *
Résumé de la situation de la victime (dates, lieux, rappels des faits) : *
Votre demande en justice porte : *
Submit
Never submit passwords through Google Forms.
This content is neither created nor endorsed by Google. Report Abuse - Terms of Service - Privacy Policy