Appel à contributions - Ma Loi Pour Les Femmes
Dans le cadre de la présidence française du G7, le Président de la République a souhaité poursuivre l'initiative canadienne d'installer un conseil consultatif pour l'égalité entre les femmes et les hommes, pour proposer des solutions et des outils concrets (lois, politiques publiques ou cadres réglementaires) afin de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce bouquet, le "Partenariat de Biarritz", s'inspirera de lois et de parcours législatifs les plus avancés pour les femmes dans le monde. Il sera proposé à l'ensemble des pays du G7, afin qu'ils s'engagent à mettre en œuvre dans leurs pays au moins une des lois de ce bouquet législatif commun.

Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a lancé un appel à contributions pour proposer une loi innovante pour faire progresser l'égalité femmes-hommes en France.

Alors, à vos propositions !

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Section 1: Lutte contre les violences faites aux femmes
Cette section vise à recueillir vos propositions concernant la lutte contre les violences faites aux femmes: violences sexistes et sexuelles, violences conjugales, cyber harcèlement...

Exemples internationaux :

- L'Uruguay a adopté un cadre juridique complet pour lutter contre la violence sexiste à l'égard des femmes en décembre 2017. Cette loi prévoit notamment la création d'une entité dédiée chargé de traiter les affaires de violence sexiste, mais également la création d'un réseau de services destinés aux femmes victimes de violence (services psychosociaux, services de santé, unités mobiles pour femmes rurales ayant des problèmes de mobilité...)

- Aux Philippines, la loi de 2004 reconnaît toutes les formes de violence (physique, émotionnelle, sexuelle et économique) et prévoit des sanctions pénales pour les actes de violence domestique. Elle prévoit des ordonnances de protection pour les victimes, qu'elles soient mariées ou non-mariées.

Avez-vous une ou des proposition.s de loi concernant le thème de la lutte contre les violences faites aux femmes ? *
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Si oui, laquelle ou lesquelles ?
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Section 2: Accès à l'éducation et/ou à la santé pour les femmes et les filles
Cette section vise à recueillir vos propositions concernant l'égalité dans le système éducatif (accès à l'éducation, contenus scolaires, mixité dans l'orientation...) ainsi que sur la thématique de l'accès à la santé et du droit à disposer de son corps.

Exemples internationaux :

- En Suède, la loi de 2010 incite les professeurs à faire participer leurs élèves à des activités non-stéréotypées

- Au Royaume-Uni, la loi de 2017 demande au Ministère de l'éducation de fournir des cours sur l'éducation à la sexualité et aux relations sexuelles pour les élèves du secondaire

Avez-vous une ou des proposition.s de loi concernant l'accès à l'éducation, à la santé et/ou à la formation des filles et des femmes ? *
Required
Si oui, laquelle ou lesquelles ?
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Section 3 : Promouvoir l'égalité professionnelle et l'autonomie économique des femmes
Cette section vise à recueillir vos propositions concernant la participation des femmes à l'économie, l'égalité professionnelle, la conciliation vie privée-vie professionnelle, les congés parentaux, le soutien à la création d'entreprise par les femmes...

Exemples internationaux :

- En Islande, les entreprises de plus de 25 salariés ont l'obligation de prouver qu'elles accordent une rémunération égale pour un travail égal sous peine d'amende

- En Suède, la loi instaure la taxation séparée des époux afin d'encourager le travail des parents et le partage du travail non rémunéré

Avez-vous une ou des proposition.s de loi concernant l'égalité professionnelle et l'autonomie économique des femmes ? *
Required
Si oui, laquelle ou lesquelles ?
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Section 4 : Éliminer toutes les formes de discriminations et promouvoir la participation effective des femmes
Cette section vise à recueillir vos propositions concernant la participation des femmes à la vie politique et la mise en place de mécanismes visant à garantir l'égalité réelle (création d'organismes dédiés à la lutte contre les inégalité, quota, budget sensible au genre...)

Exemple international :

- En Ouganda, la loi de 2015 rend obligatoire la budgétisation sensible au genre dans tous les secteurs et pour tous les ministères, départements et agences de l’État

Avez-vous une ou des proposition.s de loi concernant la lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de la participation effective des femmes? *
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Si oui, laquelle ou lesquelles ?
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Avez-vous d'autres propositions concernant différentes thématiques que celles évoquées ci-dessus dans les quatre sections ? *
Required
Si oui, laquelle ou lesquelles ?
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Avez-vous des questions ou des remarques ?
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