Adoption plénière de l'enfant du conjoint
Les pratiques des tribunaux diffèrent concernant la procédure d'adoption plénière de l'enfant du conjoint.
L'objectif de ce questionnaire est d'effectuer un recueil de données qui permettra aux familles qui vont débuter la procédure d'avoir des informations sur le tribunal dont elles dépendent. Vos réponses sont anonymes. Vous pouvez répondre à ce questionnaire une fois l'adoption plénière prononcée et ce quelle que soit l'année de dépôt de votre dossier . Merci pour votre contribution !
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Dans quel tribunal avez-vous déposé votre dossier ? *
De quand date le dépôt du dossier ? *
Quel âge avait votre enfant au moment du dépôt de la demande au tribunal ? *
Le tribunal exige-t-il un délai de 6 mois entre la naissance de l'enfant et le dépôt de la demande ? *
Le tribunal vous a-t-il demandé de fournir des attestations/témoignages ? *
Le tribunal vous a-t-il demandé de fournir des photos ? *
Dans le cadre de la procédure, y-a-t-il eu une enquête de police ou de gendarmerie ? *
Dans le cadre de la procédure, y-a-t-il eu une enquête sociale ?
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Avez-vous été convoqué.e.s à l'audience ? *
Si oui, la présence de votre enfant était-elle demandée ?
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Dans le cadre de la procédure vous a-t-on posé des questions concernant le mode de conception de l'enfant ? *
Votre enfant a-t-il été conçu par PMA à l'étranger ?
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Dans le cadre de la procédure vous a-t-on posé des questions concernant le père biologique de l'enfant ? *
Quel a été le délai entre le dépôt de la demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint et la réception du jugement ? *
Quel a été le délai entre le jugement et l'inscription de votre enfant sur le livret de famille du mariage ? *
Avez-vous quelque chose à ajouter ?
Si vous avez besoin de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter. L’association propose des RDV téléphoniques gratuits et ouverts à tou.te.s afin de répondre à vos interrogations et pour vous fournir des informations fiables et vérifiées. Il n’est pas obligatoire d’être adhérent.e.s pour en faire la demande. Comment procéder ? Envoyez un mail à contact@enfants-arcenciel.org avec vos coordonnées.
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