Formation 12 mars 2019 : La lutte contre le blanchiment et les professionnels de l'immobilier

OBJECTIFS
- Bien connaître le dispositif légal et réglementaire anti-blanchiment et ses applications concrètes
– Mettre en place les procédures internes

VOTRE FORMATEUR : juriste spécialisé dans l’immobilier.

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, agent immobilier, gestionnaire de biens, syndic et également aux notaires, avocats.


ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

METHODE PEDAGOGIQUE :
-Powerpoint
-Remise d'un support comprenant le Powerpoint projeté + annexes regroupant l'actualité métier
-Echanges avec la salle
-Analyse de l'actualité jurisprudentielle liée au thème de la journée
-Quiz

Conditions :
- Date : 12 mars 2019
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : Emergence - 5 rue du Helder -75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.

PLAN D’INTERVENTION
I/ LES TEXTES DE BASE

1-Le Code Monétaire et Financier
Les obligations légales et leurs sanctions en matière de lutte contre le blanchiment

2- Les organes : le GAFI - La cellule de renseignement financier national – TRACFIN (renforcement des prérogatives par l’ordonnance de 2016)

3-Les contrôles (DGCCRF) et sanctions (Commission nationale des sanctions) – Renforcement de la supervision et des sanctions par l’ordonnance de 2016

II/ LES OBLIGATIONS DE L’AGENT IMMOBILIER

1-L’obligation de vigilance
Le choix de Classifications et évaluation des risques selon les caractéristiques de l’activité et de la clientèle (clarification et renforcement par l’ordonnance de 2016)
La connaissance de la clientèle (clarification de la définition de la relation d’affaire par l’ordonnance de 2016)
Identification du bénéficiaire effectif (apport de l’ordonnance de 2016)
Mise en place des mesures destinées à gérer les risques

2- L’obligation de déclaration de soupçon
Qui doit déclarer et dans quels cas ?
Comment et quand déclarer ?
La protection de l’agent immobilier déclarant
Cas particuliers des cas de fraude fiscale
Les formulaires de déclaration
Examen pratique de formulaire et de questionnaires clients types

III/ EXPOSE DE PLUSIEURS CAS REELS ET PRATIQUE DE BLANCHIMENT EN IMMOBILIER

Mise en place en interne des mesures destinées à gérer les risques
La mise en place de procédures internes (examen d'un manuel de procédure...)
Examen pratique de formulaire et de questionnaires clients types
La nomination d'un responsable, d'un correspondant et d'un déclarant TRACFIN
Qui doit déclarer et dans quels cas ?

htt://www.immo-formation.fr
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