FAQ - Nouveau règlement PM12

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Quand entre en vigueur la réforme du PM 12 ?

Les indemnités de formation doivent -elles être payées en cas de mutation d’un jeune joueur (moins de 16 ans pour les garçons et moins de 15 ans pour les filles) ?

A partir de quand, les indemnités de formation sont -elles dues ?

Comment savoir si un joueur évolue en seniors ?

Quels sont les éléments qui entrent en ligne de compte pour le calcul des indemnités de formation ?

Les montants des indemnités de formation sont-ils indexés ?

Si je bénéficie d’une mutation administrative après le 1er juillet 2022, le club qui m’accepte devra-t-il payer une indemnité de formation ?

Quels sont les coefficients de division qui sont d’application pour le calcul des indemnités de formation ?

Qu’est-ce qu’un critère d’alignement en seniors Messieurs ?

Qu’est-ce qu’un critère d’alignement en seniors Dames ?

Quelle est la situation des joueurs entre 29 et 33 ans, qui jusqu'à présent étaient libres de toute indemnité. Y aura-t-il un nouveau calcul pour ces joueurs ?

Un club qui a accueilli dans le passé un joueur de plus de 29 ans devra t’il payer des indemnités de formation à partir de la saison 2022-2023 ?

Est-ce que le dernier club qui a accueilli un joueur avant la réforme des indemnités de formation sera remboursé des indemnités facturées ?

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