Formation 18 juin 2019 Bien rédiger les compromis de vente après la loi Alur
OBJECTIFS
Maîtriser les règles des avant-contrats (compromis ou promesse unilatérale de vente)
Maîtriser les risques de la phase de négociation et de la conclusion de l’avant contrat afin de sécuriser la vente
Savoir rédiger les modèles types (Tissot...)

La formation tient compte de la loi ALUR et la réforme du droit des contrats applicable depuis le 1er octobre 2016.

Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux agents immobiliers qui rédigent ou souhaitent rédiger leur promesse de vente, ou comprendre les projets de promesse rédigés par les notaires.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière, notamment les dispositions de la loi ALUR et de la loi ELAN.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions :
- Date : 18 juin 2019
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

PLAN D’INTERVENTION
1.Pourquoi établir un avant-contrat ?

Définition des différents avant-contrats : offre, promesse unilatérale d’achat, promesse unilatérale de vente, compromis
Présentation des différentes stratégies pour un formalisme, un contenu, et des effets distincts envers les parties et les tiers

AVANT-PROPOS : CE QUI PRÉCÈDE L’AVANT-CONTRAT ?

-La notion de pourparlers : Quand est-on définitive-ment engagé ? Rupture des pourparlers -
La notion d’offre, de pollicitation, d’appel d’offre, d’acceptation, de lettre d’intention, d’accord de confidentialité -
Le renouveau du pacte de préférence : contenu et exécution -Les incidences de la réforme du droit des obligations

´LA DISTINCTION ENTRE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT LA FORMATION DU CONTRAT

- Les règles communes entre promesse unilatérale et compromis - Les règles spécifiques aux avant-contrats SSP - Le cas des promesses unilatérales croisées valant compromis

LA DISTINCTION ENTRE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT LE CONTENU DU CONTRAT

- Les règles communes entre la PUV et le compromis : description du bien et du prix (clause de révision), mention des parties - faculté de cession et de substitution, les annexes obligatoires, les conditions relatives à la situation locative (droit de préemption du locataire, loi Aurillac…), les conditions suspensives (prêt, permis de construire...)

- Les clauses spécifiques à chaque avant-contrat

´LA DISTINCTION ENTRE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT L’EXECUTION DU CONTRAT
- Effets entre les parties : exécution forcée et caducité
- Effet envers les tiers : transmission de la promesse,
Focus sur l’opposabilité aux tiers en cas de publicité foncière : des effets divergents entre la promesse unilatérale, le pacte de préférence et le compromis – l’apport de la réforme des contrats

ETUDE ET AIDE A LA REDACTION D'UN DOCUMENT TYPE (type Tissot...)

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