Formulaire 2 - Parents victimes du DPJ
Formulaire pour les parents ayant vécu des actes abusifs. IMPORTANT :  L’anonymat de l’enfant, des parents d’origine, du tuteur et de l’adoptant doit être respecté.
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La confidentialité de vos renseignements
Notre but est de fournir un rapport statistique à l'Assemblée nationale. Votre identité restera confidentielle.
FORMULAIRE(S) À REMPLIR
Veuillez remplir un formulaire pour chaque victime d'actes abusifs. La possibilité de remplir un autre questionnaire vous sera offerte après l'envoi de celui-ci.
PARTIE I - GÉNÉRALITÉS SUR L'INTERVENTION
En quelle année la DPJ est-elle intervenue dans votre vie.
L'âge approximatif du parent au moment de l'intervention
Le sexe du parent
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Âge et sexe des membres de la fratrie (Ex : M3, M7, F14 et M21, dans le cas de 3 garçons et 1 fille, d'une famille recomposée ou non).
La durée de l'intervention de la DPJ
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PARTIE II - ÉVALUATION DE(S) INTERVENANT(ES)
Combien d'intervenant(es) se sont succédé(es) au dossier?
Quel est le nom de l'intervenant(e) qui selon vous a causé le plus grand tort
Le sexe de l'intervenant(e)
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L'âge de l'intervenant(e)
Parmi les affirmations ci-dessous, cochez toutes les fautes imputables à votre situation.  L'intervenant(e) a :
En fonction de la faculté d'appréciation de l'intervenant(e) et en fonction de sa capacité à prendre la décision correcte,  sur une échelle de 1 à 5, comment évaluez-vous  le niveau de compétence de l'intervenant(e) pour intervenir dans la vie d'un enfant et de sa famille
Beaucoup trop incompétent(e)
Parfaitement compétent(e)
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Sur une échelle de 1 à 5, selon vous, le(s) problème(s) allégué(s) par le(s) signalements étaient-il(s) suffisamment grave(s) ou dangereux pour justifier l'intervention de la DPJ telle que vous l'avez subie?  
Aucun risque
Grave danger
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Sur une échelle de 1 à 5, diriez-vous que l'intervention de la DPJ telle que vous l'avez vécue a été préjudiciable ou salutaire
Catastrophique
Bénéfique
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CONSIDÉRANT QUE la LPJ est une loi d’exception; CONSIDÉRANT QUE la DPJ ne peut intervenir dans la vie d’un enfant et de sa famille sans avoir un motif sérieux de croire que la sécurité ou le développement de l’enfant peuvent être compromis. Diriez-vous que l'intervenant(e) a fait preuve de mauvaise foi et/ou a agi arbitrairement ou encore en s'appuyant sur des considérations qui témoignent d'un EXCÈS DE POUVOIR.
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CONSIDÉRANT QUE que la discrétion absolue n'existe pas;   CONSIDÉRANT QUE le pouvoir discrétionnaire de l'intervenant(e) ne lui est accordé que dans l'intérêt public et non dans son intérêt personnel; CONSIDÉRANT QUE tout pouvoir délégué est en soi limité.  Diriez-vous qu'il est arrivé à l'intervenant(e) d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour des motifs ou des fins déraisonnables ou condamnables, sans justification ou à son bon vouloir.
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Si vous avez répondu oui à la question précédente, sur une échelle de 1 à 5, comment évaluez-vous la la quantité ou la récurrence des abus discrétionnaires
Inhabituels ou rares
Incessants ou continus
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Avez-vous noté l'existence de comportements inappropriés chez les intervenant(es) de la DPJ. Par exemple, des photos ou des discours inacceptables sur les médias sociaux ... l'exemple récent d'une intervenante qui est travailleuse du sexe, etc.  
PARTIE III - LE PLAN D'INTERVENTION
En vertu de la loi, la mise en place des mesures d'intervention doit inclure un Plan d'intervention. L'intervenant(e) élabore le Plan d'intervention avec les parents et l'enfant et ce, pour préciser les besoins, les objectifs poursuivis, les moyens utilisés et la durée de l'intervention. (Art. 10, 102 et 103 LSSS)
Vous avez été invité(e) à participer à l'élaboration du plan d'intervention
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L'intervenant(e) vous a remis une copie du plan d'intervention
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L'intervenant(e) vous a demandé de signer le plan d'intervention et/ou vous avez donné votre accord avec le plan d'intervention
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Parmi les affirmations ci-dessous, cochez toutes celles qui décrivent votre perception du Plan d'intervention
PARTIE IV - LE RESPECT DES NORMES JURIDIQUES
En vertu de l'article 38 LPJ, la sécurité et le développement d'un enfant est considéré comme compromis pour un motif : a) d'abandon, b) de négligence, c) de mauvais traitements psychologique, d) d'abus sexuels, e) d'abus physiques, ou f) de troubles de comportement sérieux. Toutefois, l'intervenant(e) qui invoque un ou plusieurs de ces motifs de compromission a le fardeau d’en faire la preuve de façon prépondérante. Si tel n’est pas le cas, la requête en protection doit être rejetée. Les conditions d'ouverture de ces motifs sont soumis à des normes juridiques qui résultent de la jurisprudence.
Si le motif « 38 b) LA NÉGLIGENCE ou LE RISQUE SÉRIEUX DE NÉGLIGENCE » ne vous concerne pas, passez aux questions sur le mauvais traitement psychologique 38 c). Pour conclure sur l'existence de ce motif, il faut démontrer que votre comportement ou votre mode de vie risque de créer un danger moral ou physique à l'enfant. Selon vous, existait-il une menace véritable soit pour le développement mental et affectif, soit pour la santé de l’enfant. Autrement dit, une personne sensée et raisonnable pouvait-elle conclure à un danger réel ou probable pouvant se produire de façon imminente ou à moyen terme?
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Votre comportement ou votre mode de vie, faisait-il en sorte que vous étiez INCAPABLE ou PEU DISPOSÉ, selon le cas : i) à assurer à l'enfant les besoins d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement; ii) à lui permettre de recevoir les soins de santé physique ou mentale requis; iii) à lui fournir une surveillance ou un encadrement adéquats ou à prendre les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation
Non, jamais
Oui, souvent
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Si le motif « 38 c) LES MAUVAIS TRAITEMENTS PSYCHOLOGIQUES » ne vous concerne pas, passez aux questions sur l'abus sexuel 38 d). Pour conclure sur l'existence de ce motif, il faut démontrer les comportements auxquels est exposé l’enfant doivent être  GRAVES ou CONTINUS ET lui causer ou risquer de lui causer préjudice. que le comportement  reproché aux parents peut causer un préjudice à l'enfant. Selon vous, la DPJ a-t-elle mis en preuve plusieurs faits probants et défini une fréquence marquée par des faits graves et répétés pour démontrer le caractère continu du comportement préjudiciable.
Non, aucun fait véritable n'a été mis en preuve
Oui, plusieurs faits graves répétés sur une longue période
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La DPJ a-t-elle allégué l'existence de maux affectifs subis par l’enfant, notamment :
En vertu du fardeau de la preuve présentée par la DPJ, une personne sensée et raisonnable pouvait-elle conclure que les maux affectifs subis par l'enfant sont manifestement causés par le ou les comportements reprochés au(x) parent(s)
Non, absolument pas
Oui, pleinement et entièrement
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Un motif de compromission pour « CONFLIT DE SÉPARATION » a-t-il été invoqué par la DPJ   (plus d'un choix possible)
À cause du conflit de séparation, quel parent a été désavantagé et/ou dépouillé de certains droits par la DPJ  
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Quelles MESURES LIMITATIVES ont été prises ou demandées à la Cour par  la DPJ à cause du conflit de séparation (plusieurs choix possibles)
Dans le contexte de l'intervention pour conflit de séparation (plusieurs choix possibles)
Si le motif « 38 d) L'ABUS SEXUEL ou LE RISQUE D'ABUS SEXUEL » ne vous concerne pas, passez aux questions sur l'abus physique 38 e). Pour conclure sur l'existence de ce motif, il faut démontrer que l’enfant subit des gestes à caractère sexuel infligés par ses parents ou par une autre personne et que les parents sont incapables de protéger l’enfant ou de prendre les moyens nécessaires pour corriger la situation. Dans votre situation,  le risque était-il « vraisemblable » et « suffisant en substance » pour donner lieu à l’application de la loi
Non, hypothèse fondée sur de la pure fiction
Oui, preuves médico-légales à l'appui
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Dans ce cas, étiez-vous capable de protéger l’enfant et/ou pleinement et entièrement disposé à prendre les moyens nécessaires pour corriger la situation
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Si le motif « 38 e) L'ABUS PHYSIQUE ou LE RISQUE D'ABUS PHYSIQUE » ne vous concerne pas, passez aux questions sur le trouble de comportement 38 f). Pour conclure sur l'existence de ce motif, il faut démontrer que l’enfant soit victime d’un abus physique ou qu'il court un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d'être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables infligés par ses parents. Dans le cas d'un RISQUE SÉRIEUX D'ABUS PHYSIQUE invoqué par l'intervenant(e), la preuve reposait-il sur de simples conjectures ou sur de pures hypothèses ou sur l'existence d'au moins un élément factuel GRAVE, IMPORTANT ET INQUIÉTANT sur lequel on peut raisonnablement tirer une conclusion
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L'ABUS PHYSIQUE correspond à toute blessure infligée à un enfant pour quelque raison que ce soit, la notion de blessure étant donc incluse dans la nature d'abus physique signifiant tout dommage tissulaire qui dépasse le stade de la rougeur. Par ailleurs, on entend par dommage tissulaire les ecchymoses, les brûlures, les déchirures, les piqûres, les fractures, les ruptures de viscères, la perte ou fonction d'un membre ou d'un organe. Dans votre situation, la DPJ a-t-elle présenté une preuve prépondérante permettant de tirer une conclusion qui dépasse le seuil de l'hypothèse même vraisemblable sur :
Si le motif « 38 f) LES TROUBLES DE COMPORTEMENT » ne vous concerne pas, passez aux 2 dernières questions avant la partie V. Si l'enfant manifeste des troubles de comportement sérieux, pour conclure sur le besoin d'intervenir pour ce motif, il faut démontrer ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou n’y parviennent pas. Dans votre cas, est-il vrai que vous n'aviez pas la volonté et/ou la capacité de prendre les moyens nécessaires pour corriger la situation
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La DPJ a-t-elle présenté une preuve prépondérante d'un ou plusieurs des troubles ci-dessous
Avez-vous été dans l'obligation de recourir au signalement à la DPJ, attendu les difficultés rencontrées dans le but d'obtenir des services appropriés pour aider votre enfant au prises avec un problème de comportement
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Selon votre avis, les situations où les comportements de l’enfant invoqués par la DPJ présentaient-ils clairement un DANGER POUR LUI-MÊME ou portaient-ils directement atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou encore, les comportements de l’enfant présentaient-ils un DANGER POUR AUTRUI
Aucun risque sérieux
Un danger inquiétant
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PARTIE V - LES FACTEURS D'ÉVALUATION DE LA COMPROMISSION
Celui qui invoque un motif de compromission a le fardeau d’en faire la preuve de façon prépondérante pour établir la faute ou encore l'existence d'un risque sérieux. Si tel n’est pas le cas, la requête en protection doit être rejetée. Lorsque c'est le cas, la situation doit être analysée en vertu des facteurs de l'article 38.2. L'intervenant(e) et ensuite la Cour doit considérer la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des comportements fautifs, l’âge et les caractéristiques de l’enfant, la capacité et la volonté des parents et finalement les ressources du milieu avant de conclure conclure à la compromission. La gravicité et la chronicité-fréquence se retrouvent au premier plan, ensuite il faut considérer l’âge et le caractère de l’enfant et enfin la volonté des parents et/ou autres facteurs pertinents.
LA GRAVICITÉ ET LA CHRONICITÉ-FRÉQUENCE. Selon votre opinion, est-ce que la preuve administrée par la DPJ permet à une personne raisonnable de croire que les comportements reprochés étaient manifestement graves, sans aucun doute imputables au parent visé et que cette situation fautive a réellement perduré après le premier évènement mis en preuve ou risque de continuer, s'il n'y a pas de mesure de protection accordée à la DPJ
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L’ÂGE ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L’ENFANT. Plus l'enfant est jeune plus il est vulnérable.  Par exemple, le développement et la sécurité d'un enfant de nature joyeuse, qui s’exprime bien et avec lequel il est facile d’établir le contact, qui semble se développer normalement sans aucun retard apparent ... sera moins à risque de compromission. Selon vous, l'âge et les caractéristiques de l'enfant étaient-ils des facteurs permettant à une personne raisonnable de conclure à la compromission
Non
Oui
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LA CAPACITÉ ET LA VOLONTÉ DES PARENTS DE METTRE FIN À LA SITUATION DE COMPROMISSION. Dans votre cas, est-il possible que vous n'ayez aucunement collaboré à l’intervention et que si vous aviez une volonté ou une capacité de mettre fin à la situation, elle ne fut pas réellement démontrée.
Non
Oui
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LES RESSOURCES. Avez-vous démontré de l'ouverture à aller chercher de l’aide et étiez-vous prêt et disposé à le faire dans le cas ou vous en avez éprouvé le besoin et que vous en aviez les moyens. De la même manière, avez-vous démontré de l'ouverture et/ou éprouvé le besoin d'obtenir de l'aide pour votre enfant
Non
Oui
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PARTIE VI -LA PROTECTION IMMÉDIATE
La mesure de protection immédiate ou mesure de 48 heures est une mesure discrétionnaire par laquelle un(e) intervenant(e) peut se saisir d'un enfant sans qu'un jugement ne soit prononcé, mais par une simple autorisation du greffe de la Cour du Québec. Cette mesure était auparavant appelée mesure d'urgence.
Si la MESURE DE PROTECTION IMMÉDIATE ne vous concerne pas, passez à la question suivante.  À n'importe lequel moment après un signalement, la DPJ doit justifier la nécessité de prendre cette mesure d'urgence. Néanmoins, pour mettre en application cette mesure très grave, la DPJ doit faire la démonstration que « les circonstances le justifient ».  Ainsi, trois (3) critères établis par la jurisprudence doivent être réunis. Dans votre cas, une mesure immédiate était-elle pleinement justifiée par : i) La nécessité d'agir immédiatement dans le temps; ii) L'urgence du contexte iii) Le caractère dangereux quant à la sécurité de l'enfant
Non, sans nécessité apparente
Oui, pleinement justifié vu un danger imminent
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La DPJ ne peut jamais appliquer une mesure d’urgence pendant plus de 48 heures, sauf si la mesure est prise un jeudi ou un vendredi. Lorsque la DPJ propose une PROLONGATION DE 5 JOURS de la mesure d'urgence, les parents ou l’enfant peuvent s’y opposer. Toutefois, le directeur peut choisir de les y contraindre, mais l'intervenant(e) devra recevoir une autorisation du tribunal dans les plus brefs délais. Dans votre cas, l’enfant et les parents ont-t-il été consultés et pleinement informés de leurs droits, s'il était possible de le faire
Non
Oui
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CONSIDÉRANT QUE que « toute décision prise en vertu de la  LPJ doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial », si l'intervenant(e) avait privilégié d'autres moyens permettant à l’enfant et à ses parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent, une mesure d'urgence aurait-elle toujours été nécessaire ou les circonstances ne le permettaient pas
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PARTIE VII -LES CONSÉQUENCE JUDICIAIRES
Description des ORDONNANCES rendues par la Chambre de la jeunesse (Vous les trouverez à la dernière page du jugement).
Placement de l'enfant (plusieurs choix sont possibles).
La Cour a-t-elle pleinement et entièrement accordé la demande de placement selon les conclusions recherchées par l'intervenant(e)
Rejeté la demande de placement
Favorablement accueilli la requête et toutes les conclusions recherchées par la DPJ
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Cochez les droits d'accès qui vous ont été accordés par la Cour
La Cour a-t-elle strictement limité vos droits d'accès à ceux demandés par l'intervenant(e)
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Dans le cas où l'enfant est demeuré dans son milieu familial, quel est le type de garde ordonné par la Cour
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La Cour a-t-elle strictement ordonné le type de garde demandé par l'intervenant(e)
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PARTIE VIII - LE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE
Dans cette section nous allons mettre en lumière les éventuelles séquelles que vous avez subi à cause de l'intervention de la DPJ dans la vie de votre enfant et de votre famille.
Diriez-vous que vous avez subi des séquelles causées par la DPJ
PARTIE IX - AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS. Veuillez ajouter ici les compléments de réponses aux question posées
PARTIE X - VOTRE HISTOIRE. À votre convenance, vous pouvez ajouter dans cette dernière partie votre version des faits.
Disposez-vous de certaines preuves
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QUESTIONS FONDAMENTALES POUR CONCLURE LE FORMULAIRE
L'Assemblée nationale du Québec, 1982 : 228, a déclaré que : « Il est important de rappeler que la Loi sur la protection de la jeunesse ne modifie en rien le fondement juridique de la responsabilité parentale et que l’intervention des services publics dans la vie privée des familles ne peut se fonder que sur un MOTIF RAISONNABLE de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis. Les parents se voient alors reconnu le droit à des services d’aide qui ne tendent qu’à rétablir, supporter, restaurer ou renforcer leur capacité de parents. Lorsqu’un enfant doit leur être retiré temporairement, ce retrait, même prolongé, ne correspond aucunement à une suppression de leur responsabilité et ne peut donc être invoqué comme seul motif de déchéance ».  Suite à votre expérience, diriez-vous que la DPJ va trop loin ou que la DPJ a outrepassé ce mandat qui lui a été confié par l'Assemblée nationale et ce, d'une manière tellement abusive, arbitraire et capricieuse qu'elle a causé un préjudice irréparable soit à votre enfant et/ou à votre famille et/ou à vous-même, à titre de parent  
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Dès 1977, il était stipulé à l’article 4 que les décisions prises en vertu de la Loi devaient « tendre à MAINTENIR L'ENFANT DANS SON MILIEU FAMILIAL ». Selon le Groupe de travail sur la révision du Manuel de référence sur la LPJ, 1998 : « Ce Principe découle directement de celui de la primauté de la responsabilité parentale. La logique du législateur est évidente : lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis à cause de manquements des parents dans la façon de jouer leur rôle, la meilleure façon de remédier à la situation, la plupart du temps, est d’amener ces parents à assumer la responsabilité de leur enfant différemment dans la vie quotidienne, AVEC L'AIDE APPROPRIÉE. En conséquence, compte tenu des capacités des parents, des besoins de l’enfant et des circonstances de l’intervention, les services doivent, dans toute la mesure du possible, être donnés aux parents et à l’enfant en maintenant celui-ci dans le milieu familial ». Suite à votre expérience, diriez-vous que la DPJ applique correctement ce Principe *
En 1992, le groupe de travail Jasmin a proposé d’accentuer et de renforcer la primauté de l’autorité parentale. Il insiste en particulier sur l’importance « d’agir avec les parents », de les impliquer activement tout au long du processus d’intervention, de faciliter leur engagement et de favoriser le développement de leurs capacités parentales. Suite à votre expérience, diriez-vous que la DPJ a respecté cette recommandation *
Depuis 1977, un bon nombre de commissions, de comités et de groupes d'experts se sont succédés dans le but d'améliorer la loi et sa mise en application... Mais 50 ans plus tard :  La maltraitance grave échappe toujours à la DPJ; Les signalements sont passés de 30 000 à 120 000; La DPJ gagne 98.4 % des causes devant la Chambre de la Jeunesse; Les juges de la Chambre de la jeunesse sont d'ex-avocats de la DPJ; Le niveau de compétence des membres du personnel de la DPJ n'est toujours pas balisé et il n'existe aucune donnée sur les qualités des individus engagés à qui on donne un pouvoir discrétionnaire illimité; En bout de ligne, la DPJ n'est pas imputable et son personnel n'est jamais sanctionné malgré la gravité  des fautes et les erreurs commises... Avez-vous pleinement et entièrement confiance que le 30 avril 2021, la Commission Laurent, notamment composée d'anciens DPJ, avocats et juge, présentera enfin le remède pour que le gouvernement Legault corrige une situation que toutes les autre commissions et tous les gouvernements qui ont précédé n'ont pas été capables de corriger en plus de 50 ans   *
MERCI D'AVOIR REMPLI LE FORMULAIRE
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