Formulaire d'enregistrement des non-vouloirs pour le Projet de Loi n°19 "pouvoir d'achat et énergies" - XVIe législature
Consultation close le 17/08/2022.
La loi correspondant au Projet de loi n°19 a été promulguée et publiée au Journal officiel le 17/08/2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723
La loi correspondant au Projet de loi n°19 a été promulguée et publiée au Journal officiel le 17/08/2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723
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