Français de l'étranger, des règles administratives importantes changent à notre détriment.
Le 14 octobre 2018,

Dès ‪le 1er janvier 2019‬ plus aucun consulat de France, où qu’il se trouve dans le monde, ne pourra déliver d'actes ayant la même valeur qu'un acte notarié émis
 par un notaire en France.

Les français établis à l’étranger et les investisseurs étrangers ne pourront plus avoir accès à ce service essentiel. Pour ce faire, ils devront obligatoirement rentrer en France et ce où qu'ils se trouvent dans le monde. Tel sera le cas si vous souhaitez par exemple:
- Conclure ou signer un acte de vente ou une procuration authentique;
- Conclure ou déposer tous types de testaments même olographe;
- Conclure ou signer un acte de donation ou un contrat de mariage;
Bref conclure ou signer tout acte nécessitant les pouvoirs d’un notaire.

Cette mesure est inquiétante, car ces attributions en cours de totale suppression sont méconnues certes mais essentielles, surtout hors UE où les alternatives juridiques locales sont souvent des moins fiables voire même inexistantes!

Que vous soyez en Russie, en Afrique du Sud, en Chine  en Arabie Saoudite ou en Nouvelle-Zélande , IL FAUDRA désormais VOUS RENDRE EN FRANCE pour conclure l’acte français devant notaire, alors qu’aujourd'hui il est encore possible de le faire devant un Consul habilité. Mêmes les notaires français le déplorent. Certains services consulaires, pourtant toujours dotés de ce pouvoir notarial, refusent d’ores et déjà de l’exercer alors qu’ils sont toujours habilités à le faire...!

Cette mesure est inquiétante, entre autres, au regard du règlement européen "Successions" de 2012 qui pose le principe suivant : en l'absence de désignation de loi application dans un acte testamentaire, c'est la loi du pays de la dernière résidence du défunt qui est appliquée à sa succession. Vouloir faire appliquer la loi française sans avoir accès aux instruments juridiques français ne simplifiera pas les choses. C'est l'exemple le plus frappant mais il y en a tant d'autres.

Ce sondage est anonyme, VOTRE AVIS COMPTE et nous intéresse tel qu’il soit.
Enfin, nous aussi détestons les spams et pourriels. Si vous souhaitez participer à l’éventuelle pétition contre la suppression du notariat consulaire français, votre e-mail sera uniquement utilisé aux fins de l’éventuelle pétition.
Si vous ne souhaitez pas laisser votre mail mais voulez participer au sondage, insérez le mail nonmerci@nonmerci.com

Avec nos remerciements

Meilleures salutations,

Rosiane Houngbo-Monteverde
Conseiller Consulaire Élue (Circonscription Qatar/Bahreïn)
Apolitique et Indépendante
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Quelle est votre activité professionnelle (si vous êtes un professionnel du droit n'hésitez pas à préciser vos spécialités)
A compter du 1er janvier 2019 (absolument tous) les français et investisseurs établis hors de France, seront privés du notariat consulaire. Vous êtes : *
Required
Cette supression du notariat consulaire est motivée par des considérations financières (trés discutables au demeurant). D'autres alternatives que la suppression généralisée existent à notre sens, sachant que si la suppression en EU est techniquement compréhensible, elle ne l'est absolument pas hors UE. Puisque c'est la question économique (discutable) qui est mise en avant et que les frais des ACTES NOTARIES s'élevent en moyenne à 100€ l'acte, seriez-vous prêts à payer des frais d'acte plus élevés pour ne pas avoir à payer un billet d'avion et rentrer en France pour signer l'acte dont vous pourriez avoir besoin?
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La tâche est immense. Une mobilisation massive et internationale s'impose pour être entendus. Seriez-vous favorable à une EVENTUELLE pétition contre cette suppression totale des fonctions notariales dans tous les Consulats français? *
Required
MERCI BEAUCOUP d’avoir dédié 2 minutes à ce sujet important. N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires et à transmettre ce sondage à nos compatriotes établis hors de France où qu'ils se trouvent dans le monde! Et à nous laisser un commentaire si vous le souhaitez. Pour en savoir plus sur ce que sont ces actes notariés: https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/actes-notaries-a-l-etranger/
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