Le 14 octobre 2018,
Dès le 1er janvier 2019 plus aucun consulat de France, où qu’il se trouve dans le monde, ne pourra déliver d'actes ayant la même valeur qu'un acte notarié émis
par un notaire en France.
Les français établis à l’étranger et les investisseurs étrangers ne pourront plus avoir accès à ce service essentiel. Pour ce faire, ils devront obligatoirement rentrer en France et ce où qu'ils se trouvent dans le monde. Tel sera le cas si vous souhaitez par exemple:
- Conclure ou signer un acte de vente ou une procuration authentique;
- Conclure ou déposer tous types de testaments même olographe;
- Conclure ou signer un acte de donation ou un contrat de mariage;
Bref conclure ou signer tout acte nécessitant les pouvoirs d’un notaire.
Cette mesure est inquiétante, car ces attributions en cours de totale suppression sont méconnues certes mais essentielles, surtout hors UE où les alternatives juridiques locales sont souvent des moins fiables voire même inexistantes!
Que vous soyez en Russie, en Afrique du Sud, en Chine en Arabie Saoudite ou en Nouvelle-Zélande , IL FAUDRA désormais VOUS RENDRE EN FRANCE pour conclure l’acte français devant notaire, alors qu’aujourd'hui il est encore possible de le faire devant un Consul habilité. Mêmes les notaires français le déplorent. Certains services consulaires, pourtant toujours dotés de ce pouvoir notarial, refusent d’ores et déjà de l’exercer alors qu’ils sont toujours habilités à le faire...!
Cette mesure est inquiétante, entre autres, au regard du règlement européen "Successions" de 2012 qui pose le principe suivant : en l'absence de désignation de loi application dans un acte testamentaire, c'est la loi du pays de la dernière résidence du défunt qui est appliquée à sa succession. Vouloir faire appliquer la loi française sans avoir accès aux instruments juridiques français ne simplifiera pas les choses. C'est l'exemple le plus frappant mais il y en a tant d'autres.
Ce sondage est anonyme, VOTRE AVIS COMPTE et nous intéresse tel qu’il soit.
Enfin, nous aussi détestons les spams et pourriels. Si vous souhaitez participer à l’éventuelle pétition contre la suppression du notariat consulaire français, votre e-mail sera uniquement utilisé aux fins de l’éventuelle pétition.
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Meilleures salutations,
Rosiane Houngbo-Monteverde
Conseiller Consulaire Élue (Circonscription Qatar/Bahreïn)
Apolitique et Indépendante