En application de l’article 220 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et de l'article L318-8-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG) réalise un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) situées sur le territoire sur lequel elle exerce sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones. 

Cet inventaire doit permettre de définir l'état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, d'identifier les occupants de la zone d'activité économique, et de définir son taux de vacance.

Cette enquête s’adresse à tous les propriétaires et occupants d’un bien situé sur l’une des ZAE d'intérêt communautaire, à savoir Cavignac Nord à Cavignac, La Tuilerie à Saint-Mariens, Les Ortigues à Cézac et Pont de Cotet à Saint-Mariens.

Elle se déroule du 29 janvier au 3 mars 2024. 

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Contact (si question technique) :

Pierre HEUREUDE

urbanisme.amenagement@latitude-nord-gironde.fr

05 57 58 47 74