Nous partageons pleinement l'objectif de réduire au plus vite le recours à l’isolement et à la contention en psychiatrie et de rendre ces pratiques exceptionnelles, dans l’unique but de protéger les personnes et de permettre les soins.
Cependant, nous demandons un moratoire immédiat de la mise en œuvre des dispositions de l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des décrets d’application en préparation, moratoire devant permettre une réévaluation de ces dispositions et des mesures d'accompagnement.

En effet, en l’absence de préparation adéquate, d’études de faisabilité et d’impact, et de mesures d’accompagnement à la hauteur des enjeux (développement d’alternatives de soins réelles et mise à niveau des effectifs soignants et administratifs pour l’application de nouvelles procédures très consommatrices de temps), nous sommes convaincus que cette nouvelle réglementation est inapplicable et même qu’elle est finalement dangereuse pour la qualité des soins en psychiatrie. Elle risque de désorganiser gravement les équipes de soin, de décourager les professionnels d’exercer en psychiatrie (risque juridique élevé, stress supplémentaire et mise en danger physique dans les situations de crise), et peut in fine produire l’inverse de l’effet recherché. Une charge de travail accrue et une insécurisation majorée ne peuvent que conduire à une diminution de la qualité des soins (et possiblement, alors, à un recours accru aux contraintes par insuffisance de prévention), voire à une limitation de ces soins avec les graves conséquences médicales et sociales qui pourraient en découler.

Les services de psychiatrie connaissent depuis des années des situations de tension permanente, avec notamment un nombre élevé de postes médicaux vacants du fait de la non-attractivité des conditions de travail (salaires, encadrement, responsabilités et reconnaissance). L’application de cette nouvelle réglementation risque d’accentuer gravement ces pénuries, en augmentant la charge administrative et de responsabilité des psychiatres, et en stigmatisant encore plus leur travail qui a pour seule vocation le soin et la protection des personnes les plus vulnérables. La judiciarisation des actes de soin et la suspicion renforcée sur l’éthique des personnels est une menace pour l’ensemble de la profession et donc du système de soins.

Nous souhaitons continuer à œuvrer pour la santé mentale en France, en étroite concertation avec les tutelles ainsi qu’avec les usagers et leurs représentants qui doivent prendre tout leur rôle dans la défense des droits et de la dignité des patients, mais nous pensons qu’une démarche qui ne vise qu’à alourdir les contrôles sans donner aux professionnels les moyens d’améliorer la qualité des soins est vouée à l’échec.

Pour mémoire, les principales conséquences pratiques de la nouvelle réglementation, s’appliquant individuellement à chaque patient concerné par une mesure d’isolement ou de contention sont :
- Durées de prescription des mesures et donc délais de renouvellements extrêmement contraints, obligeant par exemple à des ré-évaluations cliniques en pleine nuit dans certains cas, quelque soit l’état du patient.
- Procédures d’informations systématiques et multiples à chaque échéance de dépassement des durées seuil (24 ou 48h), avec obligation de transmission d’un grand nombre de pièces justificatives sans délais ou dans des délais très réduits à de multiples interlocuteurs.
- Risques de rupture du secret médical du fait de la quantité de pièces à fournir et du nombre d’intervenants (proches, avocats, greffiers, juges, etc.), et tout cela en continu pour de nombreux patients simultanément.

Premiers signataires :
- Dr Noel POMMEPUY, Ville-Evrard
- Pr Antoine PELISSOLO, Créteil
- Pr Olivier BONNOT, Nantes
- Dr Alain CANTERO, Saint-Maurice
- Dr Magali TROUVE, Avignon
- Dr Rita THOMAS, GHU Paris Psychiatrie
- Dr Emmanuel LE GUEN, Créteil
- Dr Salima KHELIFA, Saint-Claude, Guadeloupe
- Dr Bérengère BERNARDAUD, Libourne
- Pr Raphael GAILLARD, GHU Paris
- Dr Cécile OMNES, Plaisir
- Dr Halima ZEROU-VIAL, Lyon
- Dr Nidal NABHAN ABOU, Rennes

1794 signataires au 29/03 (psychiatres hospitaliers et internes)


+++Si vous soutenez cette pétition, merci de compléter le formulaire ci-dessous et de le diffuser au plus grand nombre de psychiatres avec ce lien : https://forms.gle/aTTPBqwNFbhKvRdKA

CETTE PETITION ET LA LISTE DES 1500 PREMIERS SIGNATAIRES A ETE TRANSMISE A MONSIEUR OLIVIER VERAN, MINISTRE DE LA SANTÉ, LE 17 FEVRIER 2021. MAIS LA PETITION RESTE OUVERTE TANT QU'UNE REPONSE FAVORABLE N'AURA PAS ETE DONNÉE, DONC VOUS POUVEZ DONC CONTINUER A SIGNER ET A FAIRE SIGNER.
(Attention à ne pas signer deux fois pour la même personne, merci)