Comment voyez-vous l'avenir politique de l'archipel de la Guadeloupe ? 1/4
Le CIPPA porte depuis sa création un réel projet de société pour la Guadeloupe basé sur des nouveaux fondements économiques et environnementaux réalisables à l'échelle de l'archipel guadeloupéen grâce à ses richesses notamment en matière d'énergies renouvelables. C'est aux fins de contribuer à la délibération collective que toutes les questions liées à ce projet méritent d'être débattues, disséquées, examiner.

Le dernier congrès des élus départementaux et régionaux s'est tenu le 15 mars 2013 et ce pour la quatorzième fois. En effet, l'article L5915-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales. Lors de ce dernier congrès, le CIPPA qui s'est toujours prononcé et milite pour un changement de statut, avait fait une adresse aux élus.

Qu’est-ce qu'un statut ? Le Larousse, nous dit que c'est l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui fixent les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique. Considérant cette définition, le changement de statut d’autonomie vise précisément à pourvoir la nouvelle collectivité guadeloupéenne de dispositions législatives et réglementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) qui lui seront accordées après négociation avec l'Etat.

En 1998, la Commission ad hoc sur l'évolution statutaire de la Guadeloupe du conseil général rend un rapport du ce sujet.

Les 22 et 23 mai 1999, le conseil général de la Guadeloupe organisa un colloque portant sur question suivante : "Quelle évolution statutaire pour la Guadeloupe".

Quelques mois plus tard, soit le 1er décembre 1999, les trois présidents de Région de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique prenaient leur courage politique à deux mains et signaient une déclaration à Basse-Terre dans laquelle ils concluaient en ces termes : "En conséquence, les Présidents des trois Régions proposeront au Président de la République et au Gouvernement, une modification législative voire constitutionnelle, visant à créer un statut nouveau de Région d'Outre-mer doté d'un régime fiscal et social spécial pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, dans le cadre de la République Française d'une part, et de l'Union Européenne d'autre part (article 299-2 du Traité d'Amsterdam)."

Ainsi que le rappelait le Rapport n° 27 (2002-2003) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois du Sénat, le Congrès de Guadeloupe réuni le 18 juin 2001, dans la résolution finale du 17 décembre 2001, le congrès s'est prononcé pour la création d'une « nouvelle collectivité de Guadeloupe, dans le cadre de la République française et de l'Union européenne » remplaçant le département et la région et dotée d'une assemblée unique, un conseil exécutif dissocié de l'assemblée devant représenter l'exécutif. Elle préconise également l'attribution de « compétences élargies, un pouvoir local effectif, renforcé notamment par la capacité de légiférer dans ses domaines de compétences sous le contrôle du Conseil constitutionnel et instaurant de nouveaux rapports avec l'Union européenne ». Par ailleurs, le congrès a appelé à une adaptation du code des marchés publics, à la mise en place d'un code des investissements, tout en réclamant de nouvelles compétences propres s'agissant de la fiscalité et d'un régime douanier adapté, de l'aménagement du territoire (notamment l'environnement), du tourisme, du patrimoine foncier et agricole, de la culture, de la politique de l'eau et de la coopération régionale.” Plus d'une décennie plus tard, ces compétences réclamées naguère sont d'actualité.

Plus récemment encore, la Résolution du 15 mars 2013 préconisait par exemple : "Sur la question de la fiscalité locale :
Le produit de la taxe sur les jeux est affecté à la région Guadeloupe pour le développement économique. La région Guadeloupe est compétente pour décider des déductions et dégrèvements en matière d’octroi de mer. Il est fait obligation pour les Sociétés en Nom Collectif (SNC) de disposer d’un établissement stable en Guadeloupe pour permettre aux collectivités territoriales de percevoir la Contribution Economique Territoriale (CET). Il s’agit également de garantir une meilleure adaptation de la fiscalité aux réalités de notre territoire. Il est proposé d’instituer une redevance sur les énergies renouvelables et notamment la géothermie."

Il convient de citer un extrait du rapport du Sénat du 9 avril 2014 sur "les Zones économiques exclusives (ZEE) ultramarines : le moment de vérité" qui rappelait que : "Quant aux autres territoires (notamment la Guadeloupe), ils sont dans une situation juridique relativement confuse : alors que l'article 48 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer prévoit le transfert aux régions d'outre-mer de la compétence de délivrance des titres miniers en mer, les décrets n'ont toujours pas été pris. (...) Outre la situation juridique spécifique des collectivités d'outre-mer, le code minier doit aussi prendre en compte leurs besoins économiques et permettre d'organiser les retombées des activités offshore sur le développement des territoires, au-delà de dispositions déjà adoptées en matière de fiscalité des activités pétrolières.”

Ce bref rappel historique met en lumière le fait que la question du statut politique de la Guadeloupe est une question qui traverse le temps, demeure vivace, nonobstant les déclarations de certains qui feignent de l'ignorer, l'occulter ou tentent de l'écarter d'un revers de la main sous le faux prétexte que ce ne serait pas la priorité des Guadeloupéens.

C'est dans le dessein de recueillir la parole des Guadeloupéens, de nourrir le débat sur cette question statutaire que le CIPPA lance une enquête. Il ne s'agit pas d'un sondage au sens de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée par la loi n° 2016 du 25 avril 2016 - art. 6 et par voie de conséquence, nous appelons l'attention des participants sur la prudence avec laquelle il conviendra d'en interpréter les résultats.

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Dans cette perspective, comment voyez-vous l'avenir statutaire de la Guadeloupe ?
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