NDA GetQuanty
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ACCORD DE CONFIDENTIALITE (ci-après « Accord »)
Afin régulièrement d’évaluer et de procéder, le cas échéant, à une ou plusieurs transactions commerciales (ci-après le « Projet »), GetQuanty (ci-après « GetQuanty») et l’autre partie identifiée ci-dessous (ci-après « Vous ») conviennent du présent Accord de Confidentialité selon les termes qui suivent.

1. Le présent Accord entrera en vigueur lorsque Vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » figurant ci-dessous.

2. Une partie une société de son groupe, l’un de ses mandataires ou contractant tiers (ou ceux des sociétés de son groupe) (ci-après la « Partie Divulgatrice ») peut divulguer à l’autre partie ou à l’une des société de son groupe, l’un de ses mandataires ou contractant tiers (ou ceux des sociétés de son groupe) (ci-après la « Partie Destinataire ») des informations concernant le Projet que la Partie Divulgatrice considère comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »)

3. La Partie Destinataire ne peut utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre du Projet. Elle s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à en empêcher toute utilisation ou toute divulgation qui ne serait pas autorisée. La Partie Destinataire ne peut partager les Informations Confidentielles qu’avec les sociétés de son groupe ses employés, mandataires ou contractants tiers (ou ceux des sociétés de son groupe) (ci-après le « Personnel ») ayant besoin de connaître les Informations Confidentielles dans le cadre du Projet. Vous, ainsi que GetQuanty, devrez vous assurer que le Personnel préservera la confidentialité des Informations Confidentielles et ne les utilisera que dans le cadre du Projet.

4. Les termes « Informations Confidentielles » ne désignent pas les informations qui : (a) étaient déjà connues de la Partie Destinataire, laquelle n’était alors pas tenue par une obligation de confidentialité, avant qu’elle les reçoivent de la Partie Divulgatrice, (b) sont tombées dans le domaine public sans que cela résulte d’une faute de la part de la Partie Destinataire, (c) sont légalement communiquées à la Partie Destinataire par un tiers non tenu par une obligation de confidentialité; ou (d) sont élaborées par la Partie Destinataire de manière indépendante. Une partie pourra divulguer des Informations Confidentielles dès lors que la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer raisonnablement à l’avance l’autre partie, à moins qu’une telle information préalable ne soit interdite par un tribunal.

5. Chaque partie peut résilier le présent Accord par écrit avec un préavis de trente jours. Cependant, les stipulations de l’Accord demeureront applicables aux Informations Confidentielles ayant été divulguées avant la résiliation.

6. Sauf accord écrit contraire entre les parties, la Partie Destinataire devra protéger les Informations Confidentielles pendant une durée de cinq ans à compter de leur divulgation.

7. Le présent Accord de Confidentialité n’implique aucune obligation pour les parties de procéder à une transaction commerciale.

8. Les parties n’acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle en vertu du présent Accord de Confidentialité à l’exception des droits strictement nécessaires à l’utilisation des Informations Confidentielles dans le cadre du Projet.

9. Le présent Accord ne crée pas de relations d’agence ou de partenariat. Le présent Accord ne créé de droits que pour, Vous et GetQuanty et les sociétés de leur groupe respectifs à l’exclusion de toute autre personne. L’Accord ne peut être ni cédé ni transféré par une partie sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

10. Le présent Accord de Confidentialité constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et il annule et remplace tous autres accords. Toute modification au présent Accord devra nécessairement être effectuée par écrit. Le fait qu’une partie ne se prévale pas de l’une des dispositions du présent Accord ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part aux droits conférés par cette stipulation.

11. Le présent Accord et tous les litiges et réclamations en résultant ou liés à celui-ci seront régis par le droit français. A l’exception des seules demandes de mesures conservatoires, les parties se soumettent de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux français.
[Case à cocher] En cochant cette case « J’accepte », je déclare avoir lu et compris les dispositions de l’Accord de Confidentialité ci-dessus et je garantis avoir les pouvoirs nécessaires pour engager l’entité désignée ci-après. *
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Nom de la Société (Dénomination sociale complète ex :« Société ABC Limited » ;« Société JKL GmbH »,« Société XYZ S.A. »): *
Votre prenom nom (ex : « John Smith »): *
Votre fonction (ex : « Gérant ») : *
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