Formation 5 Février 2019 : La VEFA de A à Z à jour de la loi ELAN
OBJECTIFS
Appréhendez l’ensemble des phases de la VEFA du contrat de réservation à la livraison
Avoir des réflexes juridiques sur le sujet.
Appréhender la vente en l'état futur d'inachèvement - VEFI

Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux promoteurs immobiliers, collaborateurs en étude notariale, commerciaux en immobilier, agents commerciaux mandatés pour la commercialisation des biens en VEFA.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière, notamment les dispositions de la loi ELAN.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions :
- Date : 5 février 2019
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

PLAN D’INTERVENTION
NOTIONS FONDAMENTALES ET DISTINCTION AVEC D’AUTRES TYPE DE CONTRAT
- Distinction avec la V.I.R. et la vente à terme
- La délimitation du secteur protégé

I/LE CONTRAT PRELIMINAIRE

´LA DESCRIPTION DU BIEN

´LES CONDITIONS SUSPENSIVES

´LES ANNEXES

´LE DROIT DE RÉTRACTATION

FOCUS sur la VEFI : quels engagements du vendeur et de l'acquéreur ? Pour quels travaux?

II/ LE CONTRAT DE VEFA

´LE DOSSIER DE PIÈCES

´LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

´LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

´LA GESTION DES DIFFÉRENTS ENTRE LES PARTIES

' LE JEU DES GARANTIES : focus sur la GFA-ELAN, les assurances constructions

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