Lutte contre la piraterie et exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
Dans le cadre de la préparation du rapport sur l'application de la loi relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer, votre avis nous intéresse.
La loi du 5 janvier 2011 a-t-elle permis à la France de se doter d'un cadre juridique plus clair concernant la répression de la piraterie et concernant la répression de la piraterie et concernant la rétention des personnes en haute mer ?
Les mesures prises sur la base de cette loi ont-elles été suffisantes pour lutter contre le phénomène de piraterie maritime ?
Pensez-vous que le choix de ne pas élargir le champ d'application de la lutte contre la piraterie aux eaux territoriales françaises a été judicieux ?
Pensez-vous que les garanties offertes en matière de rétention à bord des personnes appréhendées sont appropriées ?
Êtes-vous favorable au recours aux sociétés militaires privées pour assurer la protection des navires ?
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