Feuille de route / Diagnostic final RGPD
Extrait de l'arrêté du 4 décembre 2014 - pages I à VII
ISBN 2-910233-70-4 La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41 d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé d'un copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le Consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (alinéa 1er de l'article 40)
Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR en anglais, pour General Data Protection Regulation), est applicable dès le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 afin d’exercer certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de transposer en droit français la Directive « police-justice ».
Elle a également modifié certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés pour les rapprocher de la lettre du RGPD.Comme la CNIL l’avait relevé dans son avis sur le projet de loi, la bonne compréhension du cadre juridique suppose de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 ainsi « consolidée ». En effet :
Certaines des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, formellement inchangées, ne sont en réalité plus applicables dans le champ du RGPD, qui s’y substitue (par exemple : conditions de licéité des traitements, droit à l’information, etc.)

La loi du 6 janvier 1978 n’est pas complète puisqu’elle ne mentionne pas tous les nouveaux droits ou obligations posés par le RGPD, pourtant également applicables (exemple : droit à la portabilité, obligation de réaliser des analyses d’impact, etc.)
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