Formation 6 FEVRIER 2020 : La copropriété à jour de la loi ELAN

OBJECTIFS
- Maîtriser les règles de fonctionnement de la copropriété depuis loi ELAN
- Maîtriser l’ensemble des modifications apportées par la loi ALUR
- Prendre connaissanes des changements à intervenir par ordonnance (Loi Elan)


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, syndic de copropriété, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilier
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation et des réformes actuelles comme la loi ELAN, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.


METHODE PEDAGOGIQUE :
-Powerpoint
-Remise d'un support comprenant le Powerpoint projeté + annexes regroupant l'actualité métier
-Echanges avec la salle
-Analyse de l'actualité jurisprudentielle liée au thème de la journée
-Quiz

Conditions :
- Date : 6 février 2020
- Horaires : 9h00 - 17h00
- Lieu : Emergence - 5 rue du Helder -75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.
PLAN D’INTERVENTION
1.DÉFINITION DE LA COPROPRIÉTÉ
- la notion d'ordre public
- l'alternative "encadrée" : la division en volume


2.MISE EN PLACE DE LA COPROPRIÉTÉ
- État descriptif de division : objet et contenu
- Règlement de copropriété son caractère conventionnel : que peuvent faire les copropriétaires
-Destination de l'immeuble et l'harmonie
- Parties communes et parties privatives
- Jouissance de lots privatifs
- Affectation des lots

Focus sur les obligations de rédaction depuis la Loi Elan

3. FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ
> Les organes de la copropriété
- Le syndicat des copropriétaires
- Le syndic
- Le conseil syndical
>L’assemblée générale
-Rôle : budget, désignation du syndic
-Formalisme : phase préparatoire
-Vote en assemblée générale : les majorités
Focus sur les changements de majorité concernant les travaux
-Procès-verbal : rédaction, notification (nouveauté : voie électronique)
-Contentieux des décisions de l’assemblée

Focus sur les Conseil d'Administration de copropriété

4.MAINTENANCE DE L’IMMEUBLE
- Entretien et maintenance : obligations du syndic
- Audit énergétique
Focus sur l'obligation de travaux liés à l'efficacité énergétique, l'individualisation des frais de chauffage et carnet de suivi numérique
- Les diagnostics
focus sur le diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble et le fonds travaux de l'article 14-2
focus sur les nouvelles règles relatives à la surélévation de l'immeuble

5. MISSIONS DU SYNDIC
- Représentation du syndicat des copropriétaires : action en justice
- Recouvrement des dettes financières : charges et sommes dues au syndicat des copropriétaires depuis la loi ELAN
Focus sur la fiche synthétique de la copropriété, l'immatriculation du syndicat, du compte séparé et l'interdiction d'avancer des fonds
- Copropriété en difficulté (focus sur les nouvelles règles)

Focus ELAN : sur les obligations liées aux blanchiment de capitaux et les marchands de sommeil

6. VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
- État daté
- droit d'opposition au versement du prix (certificat article 20)
- Nouvelles obligations relatives à la loi ALUR (pré état daté...)
- La purge du droit de préemption urbain (focus sur les nouveautés : droit de visite et de demande de documents)
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