PUBLIC CONCERNÉLa formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, syndic de copropriété, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilierLe programme de formation sera abordé au regard de la réglementation et des réformes actuelles comme la loi ELAN, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.
ACTION DE FORMATION :Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
METHODE PEDAGOGIQUE :-Powerpoint-Remise d'un support comprenant le Powerpoint projeté + annexes regroupant l'actualité métier -Echanges avec la salle -Analyse de l'actualité jurisprudentielle liée au thème de la journée-Quiz
Conditions :- Date : 6 Février 2019- Horaires : 9h30 - 17h30- Lieu : Emergence - 5 rue du Helder -75009 Paris- Tarif : 450€ par stagiaire
Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.
Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.
2.MISE EN PLACE DE LA COPROPRIÉTÉ- État descriptif de division : objet et contenu- Règlement de copropriété son caractère conventionnel : que peuvent faire les copropriétaires-Destination de l'immeuble et l'harmonie- Parties communes et parties privatives- Jouissance de lots privatifs- Affectation des lots
Focus sur les obligations de rédaction depuis la Loi Elan
3. FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ> Les organes de la copropriété - Le syndicat des copropriétaires- Le syndic - Le conseil syndical>L’assemblée générale-Rôle : budget, désignation du syndic-Formalisme : phase préparatoire-Vote en assemblée générale : les majoritésFocus sur les changements de majorité concernant les travaux-Procès-verbal : rédaction, notification (nouveauté : voie électronique)-Contentieux des décisions de l’assemblée
Focus sur les Conseil d'Administration de copropriété
4.MAINTENANCE DE L’IMMEUBLE- Entretien et maintenance : obligations du syndic- Audit énergétiqueFocus sur l'obligation de travaux liés à l'efficacité énergétique, l'individualisation des frais de chauffage et carnet de suivi numérique- Les diagnostics focus sur le diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble et le fonds travaux de l'article 14-2focus sur les nouvelles règles relatives à la surélévation de l'immeuble
5. MISSIONS DU SYNDIC- Représentation du syndicat des copropriétaires : action en justice- Recouvrement des dettes financières : charges et sommes dues au syndicat des copropriétaires depuis la loi ELANFocus sur la fiche synthétique de la copropriété, l'immatriculation du syndicat, du compte séparé et l'interdiction d'avancer des fonds- Copropriété en difficulté (focus sur les nouvelles règles)
Focus ELAN : sur les obligations liées aux blanchiment de capitaux et les marchands de sommeil
6. VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ- État daté- droit d'opposition au versement du prix (certificat article 20)- Nouvelles obligations relatives à la loi ALUR (pré état daté...)- La purge du droit de préemption urbain (focus sur les nouveautés : droit de visite et de demande de documents)
