Formation 19 Décembre 2019 : Vendre des biens en défiscalisation, savoir sécuriser l’opération
OBJECTIFS
Maîtriser les mécanisme de défiscalisation d’un point de vue juridique
Maîtriser les risques en tant que commercialisateur direct, veiller à sa responsabilité professionnelle
Savoir choisir quel mécanisme conseiller à ses clients

VOTRE FORMATEUR : juriste spécialisé dans l’immobilier.

Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux promoteurs immobiliers, collaborateurs en étude notariale, agent immobilier, marchands de biens.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions :
- Date : 19 Décembre 2019
- Horaires : 9h00-17h00
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.

PLAN D’INTERVENTION
I/ PANORMA DES DISPOSITIFS DE DEFICALISATION

A. La notion d’investissement locatif

B. Les différents dispositifs en vigueur et les anciennes de loi de défiscalisation :

- Le dispositif Pinel, le dispositif Censi-bouvard (LMNP), le dispositif louer solidaire (Cosse), le Denormandie, le Giraradin (DOM TOM)
- La déduction des immeubles historiques : conditions pour bénéficier de cette déduction, modalités de déduction des charges, exonération de droits de mutation à titre gratuit.
- Dispositif Malraux - les sites patrimoniaux remarquables : conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt, identification des charges déductibles, calcul du montant de la réduction d’impôt.

C. Les autres véhicules d’investissement en immobilier :
-Le recours à la SCI comme moyen d’optimisation de la gestion et de transmission du patrimoine immobilier.
- Le démembrement de propriété
- Le Cas particulier de la pierre papier

D. Défiscalisation et prélèvement à la source
E - Quelques mots sur l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)

II/ LE PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER ET SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SA PARTICIPATION A UNE OPERATION DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE

Introduction sur le contexte d'intermédiaire de l'immobilier

A. Le devoir de conseil de l’intermédiaire en défiscalisation

B. La responsabilité de l’intermédiaire en défiscalisation

C. Le champ d’intervention et la responsabilité des autres intervenants à l’opération de défiscalisation

A JOUR DE LA LOI DE FINANCES 2019 ET DE LA LOI ELAN !

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