Formation 29 janvier 2019 : Les obligations professionnelles des personnes soumises à la loi Hoguet

OBJECTIFS
- Connaître les obligations et les règles déontologiques , l’étendue du devoir de conseil
- Maîtriser les spécificités de la mission d’intermédiaire immobilier

VOTRE FORMATEUR : juriste spécialisé dans l’immobilier.

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilier
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Ce programme contient deux heures obligatoires sur la déontoologie professionnelle.

METHODE PEDAGOGIQUE :
-Powerpoint
-Remise d'un support comprenant le Powerpoint projeté + annexes regroupant l'actualité métier
-Echanges avec la salle
-Analyse de l'actualité jurisprudentielle liée au thème de la journée
-Quiz

Conditions :
- Date : 29 janvier 2019
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : Emergence - 5 rue du Helder -75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.

PLAN D’INTERVENTION
UN CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE EN PLEINE ÉVOLUTION
 
CHAMP D’APPLICATION DU STATUT ISSU DE LA LOI HOGUET

> Les activités et opérations soumises au statut
- Activités habituelles d’entremise ou de gestion portant sur le bien d’autrui
- Opérations concernées
> Les personnes soumises au statut
- Personnes concernées
- Personnes exclues

´LE CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION

>Les conditions d’accès à la profession
- Conditions juridiques , financières , administratives- Obligations spécifiques 

Les conditions d’exercice
- Les registres et carnet de reçus
- La publicité et la réglementation sur les prix
- La lutte contre le blanchiment
- L’obligation de formation continue
- Le mandat et sa rémunération
- Le statut des collaborateurs
- Encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet (loi Hoguet : nouveaux art. 13-1 à 13-10)
- Le respect des règles issues du décret n° Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie

LE MANDAT 
 > Formalisme du mandat
- Règles générales (cause, objet, capacité)
- Règles spéciales
> Obligations des parties
- Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et obligation d’information
- Obligations du client : devoir de coopération et paiement de la rémunération
> Extinction du mandat

LA RESPONSABILITE
Responsabilité civile professionnelle
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Responsabilité pénale
Responsabilité administrative
Encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet (loi Hoguet : nouveaux art. 13-1 à 1310)
- Le respect des règles issues du décret n o Décret n o 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie

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