Révision des lois de bioéthique
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Indications sociétales de la PMA
Actuellement, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ne concerne que les couples qui ne peuvent pas avoir d’enfant ou les couples qui risquent d’avoir un enfant atteint d’une maladie d’une particulière gravité.
La PMA est prise en charge en France par l’assurance maladie. La question posée aujourd’hui à la société est celle de savoir s’il est souhaitable que la PMA soit accessible aux femmes célibataires ainsi qu’aux couples homosexuels féminins. Dans ces deux cas, il serait nécessaire de faire appel à un don anonyme de spermatozoïdes.
1 - Seriez-vous favorable ou défavorable à ce que les couples de femmes puissent avoir accès à la PMA, c'est-à-dire puissent avoir recours à un don anonyme de spermatozoïdes soit par une insémination artificielle (introduction directe des spermatozoïdes dans l’utérus), soit par une Fécondation In Vitro, (c'est-à-dire prélèvement d’ovocytes chez la femme, fécondation en laboratoire par un don de sperme, puis implantation dans l’utérus d’un ou plusieurs embryons
Quelle que soit votre réponse, pourriez -vous argumenter en quelques mots votre position?
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2 - De la même manière, seriez-vous favorable ou défavorable à ce que les femmes célibataires désirant un enfant, puissent accéder à la PMA pour des raisons personnelles ou professionnelles ?
Quelle que soit votre réponse, pourriez -vous argumenter en quelques mots votre position?
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3 - Au cas où la législation déciderait de permettre aux femmes célibataires ou aux couples homosexuels féminins d’avoir accès à la PMA, seriez-vous favorable ou défavorable à ce que l’assurance maladie prenne en charge les frais engagés ?
Quelle que soit votre réponse, pourriez -vous argumenter en quelques mots votre position?
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4 - Si une femme jeune souhaite reporter d’une ou deux dizaines d’années une grossesse pour des raisons personnelles ou professionnelles, seriez-vous favorable ou défavorable à ce qu’elle puisse avoir un prélèvement d’ovocytes qui seront congelés pour permettre une éventuelle grossesse future ?En effet, si elle atteint ou dépasse l’âge de quarante ans, ses chances d’être enceinte s’amoindrissent alors que la conservation par congélation de ses propres ovocytes pourrait accroître ses chances de grossesse.
Quelle que soit votre réponse, pourriez -vous argumenter en quelques mots votre position?
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5 - Dans le cas où les femmes qui le souhaiteraient pourraient avoir accès à un prélèvement d’ovocytes, seriez-vous favorable ou défavorable à ce que les frais de prélèvement, de congélation et de conservation soient pris en charge par l’assurance maladie?
Quelle que soit votre réponse, pourriez -vous argumenter en quelques mots votre position?
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6 - Un certain nombre d’enfants nés d’un don de gamètes et le plus souvent de spermatozoïdes, peuvent souhaiter connaitre l’identité de leur géniteur. La loi s’y oppose et préserve l’anonymat du donneur. Quelques enfants devenus adultes ont entrepris des procédures judiciaires pour revendiquer le droit à connaître leurs origines.Seriez-vous favorable ou défavorable à ce que les enfants nés d’un don de gamètes puissent connaître, s’ils le demandent, l’identité du donneur donc de leur géniteur ?
Quelle que soit votre réponse, pourriez -vous argumenter en quelques mots votre position?
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7 - Êtes-vous favorable ou défavorable à la Gestation Pour Autrui (GPA) ? Il s’agit pour une femme d’accepter d’être enceinte et de donner l’enfant à la naissance au couple qui ne pouvait pas en avoir. Dans l’immense majorité des cas, la femme qui porte l’enfant est fécondée par les spermatozoïdes provenant soit d’un donneur anonyme, soit d’un des membres du couple. Dans la majorité des cas, la mère porteuse est rétribuée selon des conditions spécifiées par un contrat.Variante : Il existe plusieurs cas de figure : la mère porteuse peut être la mère biologique mais la fécondation peut aussi avoir lieu in vitro avec les ovocytes de la femme désirant un enfant.Quant aux spermatozoïdes, ils peuvent provenir de l’homme désirant un enfant ou d’un donneur anonyme.Dans le cadre général des situations décrites ci-dessus, seriez-vous :
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8 - Un couple homosexuel masculin ne peut avoir d’enfant sans recourir à une GPA.Seriez-vous favorable ou défavorable à l’autorisation d’accès à la GPA pour les couples homosexuels masculins.
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9 - Un couple homosexuel masculin est naturellement infertile.Contrairement au couple homosexuel féminin, la reproduction nécessite le recours à une mère porteuse. Dans le cas où la GPA serait autorisée, seriez-vous favorable ou défavorable à ce qu’elle soit prise en charge par l’assurance maladie.
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