Rappel de la législation :
• Association de financement du parti VOIX COMMUNE ! 5 rue du Bon Pasteur agréée par la décision CCCJ2422321S du 29 juillet 2024
• La loi limite à 7500€ par an les versements effectués à un parti politique par un particulier. L’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précise que les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agrées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros
• Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués
• L’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dispose que « ceux qui ont versés des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.
• Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, en vous adressant à contact@voixcommune.fr, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978.
