Lettre-pétition au Ministre de l'Agriculture - Octobre Novembre 2014
Monsieur Stéphane Le Foll Le 1er Novembre 2014
Ministre de l’Agriculture
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Monsieur le ministre de l’Agriculture,

Avec la mise en œuvre des lois Rocard de 1984 qui ont permis à l'enseignement agricole privé de remplir parfaitement son rôle de composante du service public de l'éducation, l'article 29 du décret 89-406, signé en 1989, a introduit l'annualisation des enseignants.

Aujourd’hui, 25 ans plus tard, nous constatons l’échec de cette disposition, dévoyée par trop de chefs d’établissements bafouant la réglementation et étouffant les enseignants sous des obligations de service intenables.

Par votre engagement écrit du 28 mai 2013, concrétisé partiellement dans la note du 22 juillet 2013, vous aviez pourtant ouvert des perspectives intéressantes pour encadrer nos obligations de service : force est de constater qu’aucune des parties –CNEAP ou UNREP comme services de l’État- ne se donne les moyens de respecter ni de faire respecter le contrat qui lie les enseignants et l’État-employeur.

L’alourdissement du service, la dégradation continue des conditions de travail, outre qu’elle pénalise injustement vos agents, est un signe déplorable adressé au public quant à l’image de l’enseignement agricole privé qui accueille aujourd'hui plus de la moitié des élèves. Quels établissements voulez-vous, qui seraient soumis au régime low-cost où vous les tenez ?

C’est inacceptable.

Pour que les professeurs travaillent dans des conditions dignes et retrouvent de la disponibilité pour leurs élèves, la seule option est désormais de revenir à des obligations de service identiques à celles de l’enseignement agricole public.
Pour cela, nous revendiquons la réécriture du chapitre III du décret 89-406 portant sur les obligations de service selon les modalités suivantes :
- suppression de l’article 29 portant sur l’annualisation des services, source de tous les problèmes évoqués,
- clarification chiffrée des différentes composantes du service hebdomadaire, incluant face à face, suivi de stage, concertation et autres activités,
- établissement d’une fiche de service, comme document contractuel entre l’enseignant et la DGER,
Veuillez agréer, Monsieur le ministre de l’Agriculture, nos salutations respectueuses.

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