Majorités requises pour une décision en assemblée

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Modifier la déclaration de copropriété est un acte juridique encadré par des règles strictes. Les règles de vote en assemblée de copropriétaires varient en fonction de l'importance de la décision à prendre. La loi impose pour l'essentiel trois catégories de majorité, à savoir absolue, renforcée et double.

Afin de répondre au quiz, il suffit de cocher l'une des cases. Après avoir cliqué sur envoyer, les réponses apparaitront par la suite en cliquant sur « Afficher les résultats ».

Question 1 : Veuillez indiquer la nature des décisions à être votée selon la majorité requise :

Le nombre de points représente le nombre de cases à trouver pour la section.

Majorité absolue :

1 point

Élection des officiers d’assemblée

Approbation (le cas échéant) des travaux d’amélioration, de transformation ou d’agrandissement des parties communes

Modification à l’acte constitutif de copropriété

Modification au règlement d’immeuble

Modification à l’état descriptif des fractions

Modification de la déclaration de copropriété pour permettre la détention d'une fraction par plusieurs personnes ayant un droit de jouissance périodique et successif

Approbation de tout acte d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le syndicat

Élection des membres du conseil d’administration

Ratification des règlements de gestion adoptés par le conseil d’administration

Constitution d’une hypothèque mobilière pour financer les travaux de transformation, d’agrandissement ou d’amélioration des parties communes

Construction de bâtiments qui créent de nouvelles fractions

Adoption de la fiche descriptive des parties privatives (unité de référence) visée à l’article 1070 du Code civil du Québec

Aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l'immeuble

Modification de la fiche descriptive des parties privatives (unité de référence) visée à l’article 1070 du Code civil du Québec

Correction d’une erreur matérielle dans la déclaration de copropriété

Changement à la destination de l'immeuble

Fin de la copropriété

Majorité renforcée :

1 point

Élection des officiers d’assemblée

Approbation (le cas échéant) des travaux d’amélioration, de transformation ou d’agrandissement des parties communes

Modification à l’acte constitutif de copropriété

Modification au règlement d’immeuble

Modification à l’état descriptif des fractions

Modification de la déclaration de copropriété pour permettre la détention d'une fraction par plusieurs personnes ayant un droit de jouissance périodique et successif

Approbation de tout acte d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le syndicat

Élection des membres du conseil d’administration

Ratification des règlements de gestion adoptés par le conseil d’administration

Constitution d’une hypothèque mobilière pour financer les travaux de transformation, d’agrandissement ou d’amélioration des parties communes

Construction de bâtiments qui créent de nouvelles fractions

Adoption de la fiche descriptive des parties privatives (unité de référence) visée à l’article 1070 du Code civil du Québec

Aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l'immeuble

Modification de la fiche descriptive des parties privatives (unité de référence) visée à l’article 1070 du Code civil du Québec

Correction d’une erreur matérielle dans la déclaration de copropriété

Changement à la destination de l'immeuble

Fin de la copropriété

Majorité double :

1 point

Élection des officiers d’assemblée

Approbation (le cas échéant) des travaux d’amélioration, de transformation ou d’agrandissement des parties communes

Modification à l’acte constitutif de copropriété

Modification au règlement d’immeuble

Modification à l’état descriptif des fractions

Modification de la déclaration de copropriété pour permettre la détention d'une fraction par plusieurs personnes ayant un droit de jouissance périodique et successif

Approbation de tout acte d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le syndicat

Élection des membres du conseil d’administration

Ratification des règlements de gestion adoptés par le conseil d’administration

Constitution d’une hypothèque mobilière pour financer les travaux de transformation, d’agrandissement ou d’amélioration des parties communes

Construction de bâtiments qui créent de nouvelles fractions

Adoption de la fiche descriptive des parties privatives (unité de référence) visée à l’article 1070 du Code civil du Québec

Aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l'immeuble

Modification de la fiche descriptive des parties privatives (unité de référence) visée à l’article 1070 du Code civil du Québec

Correction d’une erreur matérielle dans la déclaration de copropriété

Changement à la destination de l'immeuble

Fin de la copropriété

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