Formation en ligne :  "Règles juridiques fiscales et sociales de la diversification agricole"
Vous êtes sur le point de vous inscrire à une formation organisée par le CIVAM Hauts de France et nous vous en remercions

L'inscription aux formations est obligatoire et vous engage
Vous devez vous inscrire au moins 15 jours avant le démarrage de la formation
Toute annulation dans un délai inférieur à 15j avant la date de formation sera facturée (pour les formations gratuites, nous comptons tout simplement sur le respect de votre engagement)

Le nombre de place est limité pour chaque formation, en fonction du lieu d'accueil. Généralement, nous n'allons pas au delà de 10 stagiaires. Ne tardez pas à vous inscrire, les inscriptions sont retenues dans l'ordre d'arrivée.

Vous recevrez dans la semaine précédant la formation une convocation détaillée avec toute les modalités  et informations pratiques. Vous pourrez également être sollicité, avec quelques questions complémentaires, pour nous aider à personnaliser le stage en fonction de vous et de vos attentes.
Sign in to Google to save your progress. Learn more
Email *
Introduction - contexte
Le CIVAM (Centre d'Initiatives pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu rural) est partenaire de Bio en Hauts de France et de la Chambre d'Agriculture, sur le volet "commercialisation" du Plan bio Avesnois, piloté par le PNR Avesnois.

Nous travaillons ensemble, avec l'objectif partagé d'aider les agriculteurs en circuits courts de l'Avesnois  à développer et professionnaliser leur commercialisation au travers de formations notamment.

Cette année, le CIVAM vous propose :
-> une journée autour de la réglementation, juridique, fiscale et sociale, en diversification agricole (vente directe et agritourisme notamment) / en décembre
-> 2 journées sur les outils de communication (web et papier) les 29-30 novembre

Ces 3 jours bénéficient du soutien financier de l'Agence de l'eau Artois Picardie et sont gratuites pour le public cible.
Objectif général de l'action de formation :
Être capable de créer ou de mettre en conformité, son activité de diversification agricole (accueil / commercialisation)
Public visé :
Public cible : Agriculteurs bio (ou en conversion) du territoire Avesnois / Thiérache ayant une activité de diversification (transformation - commerce - accueil) ou en ayant le projet
La formation reste ouverte à tous, sous réserve de place disponible
Prérequis :  
Pas de prérequis nécessaire, niveau débutant
Il est recommandé de préparer ses questions à l'avance
intervenant extérieur :
Francis Varenne, juriste
Programme de la formation
1ère partie. Les aspects juridiques de la diversification agricole

A.  Quelle définition juridique pour les activités de diversification : activités civiles, commerciales ou agricoles

B. Conséquences et limites de la nature juridique des activités : déclarations auprès des organismes compétents (centres de formalités des entreprises, registre du commerce)

C. Définitions juridiques des locations meublées de tourisme et des chambres d’hôtes

D. Droit des sociétés et activités de diversification : SCI, SARL, SAS et sociétés agricoles


2ème partie. Les aspects fiscaux de la diversification agricole

A. L'imposition des bénéfices

1. Le régime de l'impôt sur le revenu

a. Précisions sur les différents revenus catégoriels
b.  Les modes de détermination des revenus catégoriels nets : régimes micro et régimes réels
c. Les loueurs de meublés professionnels et loueurs de meublés non professionnels
d. Les règles dérogatoires applicables aux contribuables percevant des recettes fiscales de différentes natures (BA-BIC-BNC)
e. Le régime fiscal des auto-entrepreneurs

2. Le régime de l'impôt sur les sociétés

a. Les personnes concernées par l'IS
b. Les principales caractéristiques de l'IS

B. LA TVA

1. L'application du régime général

a. Le régime de franchise en base de TVA
b. Le régime simplifié d’imposition en matière de TVA

2. Les limites d'application du régime de TVA agricole

3. Les régimes de confusion des recettes de TVA

4. Les activités exonérées de TVA

5. Les taux de TVA

C. Les impôts locaux

1. La contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
2. La taxe d'habitation
3. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB - TFPNB)

D. Les autres impôts et taxes

1. La contribution sur les revenus locatifs (CRL)
2. La taxe de séjour
3. Les redevances TV, SACEM et SPRE
4. La taxe d’aménagement
5. L’impôt sur la fortune immobilière
6. Les impôts dus en tant que prélèvements sociaux


3ème partie. Les aspects sociaux de la diversification agricole


A. Champ d'application des différents régimes sociaux

1. Le champ d'application du régime social agricole

2. Les activités non salariées non agricoles

a. L’affiliation au RSI selon les règles de droit commun
b. L’affiliation au RSI en tant qu’auto-entrepreneur

B. La réforme sociale des loueurs de chambres d’hôtes et des loueurs de meublés de tourisme

1. Les loueurs redevables de cotisations sociales
2. Les loueurs exonérés de cotisations sociales

Lieu :
LA formation, initialement prévue à Le Quesnoy, sera organisée en visio conférence
Règlement intérieur - formations CIVAM *
Je m'inscris à la formation "Règles juridiques fiscales et sociales de la diversification agricole" qui se tiendra le lundi 13 décembre de 9h à 17h *
Tarif
La formation bénéficie d'un financement partiel de l'Agence de l'eau Artois Picardie.  
Le  CIVAM assure la gratuité des formations inscrites dans le cadre du plan bio territorial Avesnois dont fait partie cette journée, pour les agriculteurs cibles (Agriculteurs ou porteurs de projet du territoire du PNR Scarpe Escaut et ORQUE Scarpe-Aval, en bio, en conversion ou en réflexion vers la bio)
Pour les autres inscriptions : Nous vous demandons de renseigner ce formulaire si vous êtes intéressés, nous compléterons le groupe en fonction du nombre d'inscrits (la formation sera gratuite également dans ce cas)
Rappel - fiscalité
Pour les chefs d’exploitations : conservez vos attestations de formations, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt en fonction du nombre d’heures suivies!
Nom, prénom *
Structure représentée : *
Adaptation de la formation à vos contraintes ou handicaps éventuels
Le CIVAM travaille dans une démarche d'amélioration continue de ses conditions d'organisation de formation. Ceci intègre les particularités et adaptations nécessaires aux handicaps dont vous souffrez peut-être. Vous n'êtes pas obligés de nous en faire part, en revanche si vous nous exprimez vos contraintes, nous tacherons de trouver des solutions pour les compenser et optimiser vos conditions d'accueil en formation.
Je suis porteur de handicap *
Si oui précisez les situations qui pourraient vous poser problème (accès aux étages d'un bâtiment par exemple)
Faites nous part ici d'autres contraintes ou besoins particuliers, hors handicap, que vous jugez à prendre en compte de notre côté pour l'organisation de ce stage ( allergies dans le cas de formation cuisine par exemple)
Type de production(s) / prestation(s) *
Votre statut *
Required
Date de naissance *
MM
/
DD
/
YYYY
Commune de résidence (pour organiser des covoiturages). Merci de renseigner le nom complet de la commune + le code postal *
Adresse complète de facturation de la formation (n'° de rue - code postale - commune) *
téléphone *
mail *
Je suis adhérent au CIVAM en 2021 *
Mieux vous connaitre pour adapter la formation
Les questions ci dessous visent à mieux connaitre le stagiaire (ex : type d'animaux élevés pour les formations élevage, type de préparations à aborder en priorité pour les formations en transformation alimentaire...) Ces informations sont communiquées à l'intervenant et au CIVAM pour préciser et personnaliser le déroulé.
Actuellement vous avez une activité de *
Required
Vous en projet des activités de *
Required
Quelle est votre principale motivation dans cette formation, ce qui vous a fait vous inscrire? *
SI vous avez déjà des questions techniques à faire remonter à notre intervenant, listez les ici :
Etes vous déjà formé sur ce sujet *
Required
Si vous avez déjà suivi des formations sur le sujet, précisez (il s'agit de mieux connaitre le niveau d'hétérogénéité du groupe) :
J'autorise le CIVAM à diffuser des photos de la formation afin de communiquer sur l'association et ses actions : Page Facebook CIVAM Nord, Site internet du CIVAM, rapport d'activités et lettre d'infos "Les infos du vendredi". Les clichés seront utilisés uniquement dans ce cadre et resteront propriété du CIVAM. *
Merci !
Merci pour votre inscription.

SI votre inscription est complète et que le nombre de participants max n'est pas dépassé, vous recevrez une semaine avant la formation votre convocation détaillée.


CIVAM Hauts-de-France
"je travaille au vert"
350 rue du Moulin
59246 MONS EN PEVELE
0320099536
civam.nord@gmail.com
Siret : 40413421500023
N° de déclaration d'existence : 31590721059

Formation organisée avec le soutien de l'Agence de l'eau Artois Picardie dans le cadre du plan bio Avesnois
A copy of your responses will be emailed to the address you provided.
Submit
Clear form
Never submit passwords through Google Forms.
reCAPTCHA
This content is neither created nor endorsed by Google. Report Abuse - Terms of Service - Privacy Policy