En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, après délibération des collectivités, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Ce décret crée l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable et précise les modalités d'attribution ainsi que les taux.

Il envisage également, lors de la première application de ces dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Ces dispositions sont applicables à compter du 29 juin 2024, à l'exception de l'article 8 du décret (concernant l'abrogation du régime indemnitaire antérieur) qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Ce sondage anonyme a pour but de faire le point sur l'état des lieux de la mise en place de ce nouveau régime. Si jugé opportun, il pourra être fourni à un média, permettant aux lecteurs de se faire une idée générale sur cette mise en place.