Une nouvelle "loi handicap" en 2025 ? Le conseil national consultatif des personnes handicapées attend vos propositions !
Les députés et les sénateurs vont peut-être préparer une proposition de loi sur le handicap. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) souhaite recueillir vos propositions pour cette nouvelle loi. Une plateforme sera bientôt ouverte sur un nouveau site pour déposer vos propositions. En attendant, nous vous invitons à nous transmettre vos premières idées dès maintenant !
Sign in to Google to save your progress. Learn more
Email *
Prénom et nom *
Je donne mes propositions sur les sujets que je choisis et je peux répondre plusieurs fois au formulaire. 
Mes propositions sur l'accessibilité (des établissements, des services publics, des lieux de travail, des transports, de la voirie, des services, des sites internet et des services téléphoniques, de l’audiovisuel, etc.) pour la nouvelle loi :
Mes propositions sur la compensation du handicap et les ressources (la prestation de compensation, les allocations, les démarches administratives liées au handicap, etc.) pour la nouvelle loi : 
Mes propositions sur l’école, l’enseignement supérieur, la formation pour la nouvelle loi : 
Mes propositions sur l'emploi pour la nouvelle loi :  
Mes propositions sur la santé pour la nouvelle loi : 
Mes propositions sur l'accompagnement des personnes pour la nouvelle loi : 
Mes propositions sur la participation et la communication (le débat public, l’information, voter, être élu, etc.) pour la nouvelle loi : 
Mes propositions sur la vie amoureuse, intime et sexuelle pour la nouvelle loi : 
Mes propositions sur la culture pour la nouvelle loi : 
Mes propositions sur le sport pour la nouvelle loi : 
Mes propositions sur d'autres thèmes pour la nouvelle loi : 
Je préfère vous envoyer mes propositions par email (avec un fichier par exemple) 
👉 j'écris à nouvelleloihandicap2025@cncph.fr
Je préfère vous envoyer mes réponses en langue des signes française 
👉 j'indique le lien de téléchargement de la vidéo
Je souhaite recevoir par mail les informations du CNCPH sur la consultation pour la nouvelle loi handicap et les dates des prochains rendez-vous pour participer au débat. 
Clear selection
Je souhaite me présenter (par exemple : la région où j'habite, mon âge, mon emploi, le métier que je voudrais choisir, etc.)
A copy of your responses will be emailed to the address you provided.
Submit
Clear form
Never submit passwords through Google Forms.
reCAPTCHA
This content is neither created nor endorsed by Google. - Terms of Service - Privacy Policy

Does this form look suspicious? Report