Loi 25 - Protection des renseignements personnels
De nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.

Vous pouvez faire une demande de destruction de vos renseignements personnels dès maintenant en répondant aux quelques questions suivantes. Ces questions ne servent qu'à vous retrouver dans notre base de données.

Veuillez noter toutefois que certains renseignements ne pourront être effacés en raison de la Loi sur les impôts.

Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question ou commentaire à l'adresse courriel suivante: demande-rp@sebv.ca.

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