Procédure de changement d'état civil
Ce formulaire a pour but de mettre en place un observatoire des pratiques dans les tribunaux de grande instance afin d'avoir des retours précis sur les façons dont sont traitées les demandes de changement d'état civil depuis la nouvelle loi de 2017.

Ce formulaire est mis en place par la Fédération Trans et Intersexes (FTI) créée en 2017 et formée d'associations et collectifs trans et intersexes : Acceptess-T (Paris), Association Nationale Transgenre, C'est Pas Mon Genre (Lille), Chrysalide (Lyon), CIA (Collectif Intersexes et Allié.e.s), Clar-T (Toulouse), Ouest Trans (Bretagne), OUTrans (Paris), Prendre Corps (Picardie), RITA (Grenoble), T.TIME (Marseille), TRANS INTER action (Nantes), Trans Posé⋅e⋅s (Tours).

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