Ce formulaire vise à signaler au Haut Comité pour le Droit au Logement toute expulsion de ménages reconnus - ou en voie d'être reconnus - "prioritaire et urgent" au titre du DALO.
Le formulaire est organisé en 5 rubriques : les informations générales, la reconnaissance au titre du DALO ou non, la procédure d'expulsion, et enfin les démarches complémentaires. En cas de situation complexe, un espace pour décrire plus amplement la situation est proposé en 4ème rubrique.

Ce formulaire doit être impérativement rempli par l’intermédiaire des travailleurs sociaux ou associations suivant le ménage concerné.  

À la suite de votre signalement, merci de nous transmettre les pièces (décision DALO et tout document permettant de rendre compte de la procédure d’expulsion et de la situation du ménage) à l’adresse suivante : hautcomite-signalement@logement.gouv.fr