Formation 9 avril 2019 : La vente ou l'acquisition d'un immeuble, tout savoir, tout comprendre
OBJECTIFS
Acquérir les bases utiles pour comprendre le contexte d’une vente immobilière
Permettre aux fonctions support, d'acquérir une culture commune.

VOTRE FORMATEUR : juriste spécialisé dans l’immobilier.

Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse à toute personne participant à une opération d’acquisition ou de vente : assistante juridique, agent immobilier, avocat, juristes de foncière…

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions :
- Date : 9 avril 2019
- Horaires : 9h00 - 17h30
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.

PLAN D’INTERVENTION
I/ le rôle du notaire et de la publicité foncière :
Le notaire interlocuteur privilégié 
La publicité foncière en France 

II/ Savoir faire la différence entre les différentes promesses 
Distinguer les pourparlers de l'offre d'achat/vente
Les différentes promesses depuis la réforme des contrats 
Les conditions suspensives de la promesse 

III/ Le bien est-il libre ou occupé ?
Différencier les baux
Le locataire en place peut-il acquérir ?
IV/Les différentes protections du particulier
Loi scrivener
Délai de rétractation
L’annexion de documents à la promesse depuis les lois ALUR et ELAN : quels diagnostics?

IV/ Les conditions de validité de la promesse 
La qualité du cédant
Le propriétaire du bien n’est pas identifié : qu’est-ce qu’un bien sans maître ?

V/ L’acte authentique 
Le transfert de propriété 
Le transfert des risques 
La jouissance du bien : clause spécifique
Le séquestre : quand utiliser une clause séquestre ?
Le paiement du prix : quelle taxe et impôts ?
Les inscriptions hypothécaires 
Les garanties dues par le vendeur d’immeuble : obligation d’information, l’éviction, vices cachés, effet par rapport aux tiers

VI/ Focus sur la fiscalité immobilière 
Droits de mutation/TVA
La plus-value, comment est-elle payée? Les exonérations possible et le rôle du notaire

htt://www.immo-formation.fr
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