Projet de loi sur le Code pénal
Le 13 juin 2017

Sénat de la République d'Haïti
La commission Justice, Sécurité et Défense Nationale

CC: Président du Sénat de la République, l'Honorable Sénateur Youri Latortue
Re: Projet de loi sur le Code pénal


Honorable Jean Renel Sénatus,

Nous, les organismes soussignés, saluons le travail du Sénat sur le projet de réforme du Code pénal. Ce projet de loi signifie que d'énormes progrès ont été réalisés en matière de libertés et de droits fondamentaux du peuple haïtien, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Nous espérons qu'il sera rapidement adopté.

Nous sommes particulièrement heureux que cette législation historique traite de manière exhaustive les violences sexistes. Nous proposons un léger amendement à la disposition relative à l'élément de consentement de la qualification du crime d'agression sexuelle afin que la loi soit en pleine conformité avec les normes de droit international et garantisse que justice soit rendue aux victimes.

Plus précisément, nous vous écrivons afin de vous prier respectueusement d'envisager de modifier la charge de la preuve requise pour les condamnations en vertu de la définition du consentement dans l'élément constitutif de l'infraction d'agression sexuelle. L'article 296, en vertu de la section 3, sur l'agression sexuelle stipule actuellement : «Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur une personne sans son consentement, avec violence, contrainte, menace ou surprise.»

Nous demandons de retirer les termes : violence, contrainte, menace ou surprise. La présence d'un ou de plusieurs de ces éléments supplémentaires, certes, prouverait que le consentement n'a pas été donné librement. Cependant, comme la définition du consentement est l'absence de coercition, l'inclusion d'une exigence de preuve de coercition serait superflue et, en outre, l'ajout de l'obligation de violence, de menace ou de surprise accroîtrait le fardeau des victimes par rapport aux normes internationales.

Le consentement est la pierre angulaire des définitions modernes du viol dans le droit pénal. Dans le cadre de cette définition moderne et conformément aux normes de droit international, le viol est défini en fonction de l'absence de consentement et non de l'utilisation de la violence, de la coercition, de la menace ou de la surprise. Toutes les infractions de viol et d'agression sexuelle sont fondées sur le manque de consentement, sans qu'il ne soit nécessaire de prouver de telles circonstances aggravantes. L'exigence supplémentaire de la preuve de la coercition, de la menace, de la violence ou de la surprise est restrictive et a pour conséquence d'exclure certaines formes de viol.

Le droit international examine les circonstances entourant le viol pour déterminer si le consentement a été donné librement. Il stipule que si un tribunal reconnaît qu'il y a eu des menaces, de la coercition, de la violence, des contraintes, un manque de capacité ou toute autre circonstance similaire, le tribunal devrait conclure sur la base de cette preuve que la victime n'a pas donné son consentement librement. Il constate également que si l'existence d'une telle force peut être considérée comme une preuve de l’absence de consentement, elle ne doit pas être considérée comme un élément indépendant du crime d'agression sexuelle en vertu de la définition du viol. En tant que tel, il est essentiel que l'article 296 reconnaisse que toute constatation d'agression sexuelle doit être fondée sur l’absence de consentement seul et ne dépend pas de l'exigence supplémentaire de preuve de la coercition, la menace, la violence ou la surprise.

Nous demandons donc respectueusement de réexaminer le projet de loi en le modifiant aux fins de définir le viol et l'agression sexuelle autour de l'élément central de l’absence de consentement en conformité avec le droit pénal international et les droits de l'homme. Nous proposons que l'article 296 soit modifié comme suit : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur une personne sans son consentement. » Cette modification reflète mieux la définition juridique du consentement, permettant ainsi au Code pénal d'être en conformité avec les normes juridiques internationales.

Nous saluons les efforts en cours du Sénat visant à protéger les droits des Haïtiens et assurer leur accès à la justice. En portant cette question à votre attention, nous apportons notre soutien et promettons d'offrir notre aide à l'avenir pour tous les efforts que vous entreprenez pour protéger les victimes et les personnes à risque d'agression sexuelle. Nous espérons voir le Code pénal adopté avec cet amendement. Nous vous remercions pour votre temps et votre dévouement à renforcer l'état de droit en Haïti.

Respectueusement soumis,

[signatures des organisations locales]

Autres organisations offrant leur soutien:
Nous, les soussignés, les organisations non gouvernementales, écrivons pour exprimer notre soutien à l'appel des organisations haïtiennes pour modifier l'article 296 et adopter le projet de loi sur le Code pénal d'Haïti.Nous vous remercions pour votre temps et de votre engagement à renforcer l'état de droit en Haïti.

[signatures d'autres organisations]
MADRE

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