Cette commission, proposée à l’Assemblée nationale, vise à enquêter sur :

• les dysfonctionnements judiciaires et institutionnels dans la prise en charge des affaires d’inceste parental ;

• les poursuites injustes contre le parent protecteur, des mères et quelques pères aussi (non-représentation d’enfant, diffamation, etc.) ;

• l’impunité persistante des agresseurs malgré des signalements crédibles, rapports médicaux, ou condamnations. (moins de 1% de condamnation - Source CIIVISE)

Proposée à la Délégation aux droits des femmes, cette mission porterait sur :

• les conséquences systémiques de ce qu’on qualifie aujourd’hui de torture institutionnelle envers les enfants et leurs parent protecteurs, des mères protectrices le plus souvent;

• les témoignages rassemblés dans le cadre de l’Appel des 500 mamans (plus de 20 000 signataires, 588 témoignages documentés) ;

• la nécessité d’appliquer les recommandations de la CIIVISE, de l’ONU, de la CEDH et de repenser le rôle de l’autorité parentale en cas de signalement (QPC jugée recevable en février 2025 sur cette question).

La France a été condamnée en 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et mise en cause par l’ONU pour son traitement inhumain des enfants victimes de viols et/ou d'’inceste.

Nous vous invitons à manifester votre soutien à ces démarches pour que la protection de l’enfance et la fin de l’impunité deviennent enfin une priorité nationale. 

Projet brouillon pour la rédaction en vue d'une commission d'enquête

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L’Inceste Parental : Une Tragédie Systémique en FranceUne Crise d’Envergure

L’inceste parental, notamment paternel, gangrène la société française. Selon la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles Faites aux Enfants (CIIVISE) :

• 27 % des agresseurs incestueux sont des pères, suivis des frères (19 %) et des oncles (13 %).

• Chaque année, environ 160 000 enfants – soit 1 sur 4,2 naissances – subissent des violences sexuelles.

Une Double Faillite Institutionnelle

• Justice en échec : 97 % des agresseurs échappent à toute condamnation, 99% en cas d'inceste, la majorité des plaintes étant classées sans suite, souvent sans investigation.

• Protection défaillante : Les institutions censées protéger les enfants échouent, laissant les victimes exposées et sans soutien.

Les Familles Protectrices (mères souvent mais des pères aussi) : Ciblées par une Justice Aveugle

Loin d’être soutenues, les parents protecteurs sont piégés par un système judiciaire qui détourne la loi pour les contraindre à livrer leurs enfants à l’agresseur dénoncé. Sous la menace de poursuites pour non-représentation d’enfant, ces parents subissent des décisions aberrantes dans les cas suivants :

• Enquête pour viol incestueux en cours, exposant l’enfant à son présumé agresseur.

• Condamnation du père pour inceste sur un autre membre de la fratrie, avec un risque de récidive avéré.

• Condamnation pour violences sexuelles sur un mineur tiers, démontrant une dangerosité manifeste.

• Condamnation pour violences physiques sur ses propres enfants, révélant un risque immédiat.

• Refus clair de l’enfant, accompagné de signes de stress post-traumatique ou de violences, interprétés à tort comme un caprice ou une manipulation maternelle.

• Alertes de médecins, psychologues ou travailleurs sociaux sur la dangerosité du père, rapports ignorés ou discrédités par les juges, parfois sanctionnés par l’ordre des médecins.

La non-représentation d’enfant, conçue pour équilibrer les droits parentaux, devient une arme coercitive, forçant les victimes à maintenir un lien avec leur bourreau sous peine de sanctions lourdes : placement en foyer, retour forcé chez l’agresseur présumé, ou peines de prison ferme ou avec sursis. Des cas comme ceux de Hélène, Aline, Andréa, Gladys et Priscilla, parmi des centaines, illustrent ces dérives, poussant certaines mères à l’exil ou à la clandestinité pour sauver leurs enfants.

Failles Structurelles du Système

• Absence de définition légale claire du signalement des maltraitances et de ses effets immédiats.

• Inapplication du Protocole Mélanie, censé encadrer le recueil de la parole des enfants.

• Destruction prématurée de scellés et classements sans suite expéditifs.

• Maintien systématique du lien avec l’agresseur par les services sociaux.

• En 2024, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portée par une mère privée de ses enfants, a été jugée recevable, exposant ce vide juridique et la responsabilité de l’État.

Condamnation Historique par l’ONU

Le 2 mai 2025, le Comité contre la Torture des Nations Unies a, pour la première fois, abordé l’inceste et les mères protectrices dans ses observations finales sur la France. Un rapport de 72 pages, « Inceste paternel et torture institutionnelle en France », soumis par Sihem Ghars et trois co-auteurs, dont Christophe Peschoux, a influencé ces conclusions.
Préoccupations de l’ONU :

• Impunité des abus sexuels incestueux, avec des enfants placés sous la garde de leur père présumé agresseur.

• Accusations d’aliénation parentale et poursuites pour enlèvement d’enfant contre les mères protectrices.

• Faible taux d’enquêtes et de condamnations, dû à des délais de prescription trop courts et à l’insuffisance des mesures de protection.

Recommandations de l’ONU :

• Mener des enquêtes rapides, impartiales et approfondies, avec suppression des délais de prescription.

• Protéger les mères protectrices contre les sanctions injustifiées.

• Garantir aux enfants victimes un accès à des recours, soutiens et indemnisations adéquats.

• Renforcer la formation des professionnels de la justice, de la police et des services sociaux.

La France Épinglée par la CEDH

Le 24 avril 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France dans l’affaire L. et autres c. France(requêtes n°46949/21, n°24989/22, n°39759/22) pour :

• Violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains), 8 (droit à la vie privée) et, dans un cas, 14 (interdiction de la discrimination).

• Manque de protection de trois mineures (13, 14 et 16 ans) dénonçant des viols, avec recours à des stéréotypes sexistes et des délais excessifs (jusqu’à 11 ans et 9 mois).

• Moins de 1 % des viols d’enfants aboutissent à une condamnation, laissant les agresseurs libres d’exercer leurs droits parentaux.

QPC : Une Avancée Contre l’Injustice

Le 4 février 2025, deux QPC ont été déposées par une mère de l’Appel des 500 Mamans :

• La première, recevable, conteste l’article 227-5 du Code pénal (non-représentation d’enfant) face aux principes constitutionnels de protection de l’enfance, notamment pendant un signalement.

• La seconde, rejetée, visait l’absence de définition et d’effets juridiques du signalement, exposant enfants et mères à dangers et sanctions.
  Le cas tragique d’Amandine, 13 ans, morte après des signalements ignorés, illustre l’urgence. Incesticide France appelle le Conseil constitutionnel à agir.

L’Appel des 500 Mamans et Incesticide France

L’Appel des 500 mamans contre l’impunité de l’inceste qualifie cette situation de « torture institutionnelle », touchant enfants, mères et professionnels. Lancée le 8 mars 2024 pour la Journée des droits des femmes, la campagne de lettres filmées d’Incesticide France a marqué les esprits :

• +20 millions de vues cumulées.

• Millions de réactions et partages internationaux.

• Réouverture d’une enquête classée sans suite.

• Demandes d’aide de femmes du monde entier.
  Publiées sur @i.n.c.e.s.t.i.c.i.d.e_fr (Instagram), ces vidéos ont brisé le tabou. Le 23 mai 2025, une nouvelle série de lectures exigera la sécurité sexuelle immédiate des enfants.

Urgence : Une Commission d’Enquête Parlementaire

Face à cette crise, où les victimes sont réduites au silence et les agresseurs protégés, une commission d’enquête parlementaire est indispensable.

Missions de la commission :

• Auditionner magistrats, avocats, forces de l’ordre, associations, victimes, familles et experts.

• Examiner les pratiques judiciaires et les causes des classements sans suite.

• Évaluer les lois et identifier les lacunes favorisant l’impunité.

• Analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement.

• Étudier les méthodes d’enquête et le rôle des services sociaux.

• Mesurer l’impact de l’inapplication du Protocole Mélanie.

• Identifier les dysfonctionnements institutionnels.

Recommandations attendues :

• Imposer un principe de précaution interdisant tout contact dès un signalement crédible.

• Garantir la prise en compte de la parole de l’enfant via le Protocole Mélanie.

• Renforcer la formation des juges, policiers, avocats et travailleurs sociaux.

• Créer une instance indépendante pour contrôler les décisions judiciaires.

• Assurer un accompagnement psychologique et juridique aux victimes et parents protecteurs.

• Réformer les procédures de signalement pour une réponse rapide et protectrice.
  

Suspendre immédiatement les poursuites pour non-représentation d’enfant en cas de danger présumé ou avéré.

Instaurer la suspension automatique de l’autorité parentale d’un parent mis en cause pour violences sexuelles incestueuses.

La commission rendra un rapport sous six mois, avec des propositions législatives et réglementaires pour une protection effective des enfants et une justice à la hauteur.