Formation 27 septembre 2019 : Maîtriser le contentieux du bail d'habitation
OBJECTIFS :
- Connaitre les différentes procédures liées au bail d’habitation
- Savoir réagir en cas de difficulté avec un locataire (décence, état des lieux, réparations locatives…)
- Maîtriser l’ensemble des modifications apportées par les lois ALUR, MACRON et ELAN

MOYENS PEDAGOGIQUES :
- Animation par un avocat spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire.
-Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux gestionnaires immobiliers, titulaire de la carte « G », juristes immobiliers, avocats…
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions :
- Date : 27 septembre 2019
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, l'accueil du matin, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.
PLAN D’INTERVENTION

INTRODUCTION SUR LE CONTENTIEUX DU BAIL D’HABITATION (OÙ ? QUAND ? COMBIEN ?)

I/LE CONTENTIEUX DU LOYER ET DES CHARGES
-Le contentieux du loyer (fond ? référé ? injonction de payer ?)
-Le contentieux des charges

II/ LE CONTENTIEUX DU LOGEMENT DECENT
- L’indécence
- L’insalubrité
- L’inhabitabilité

III/ LE CONTENTIEUX DES TROUBLES DU VOISINAGE ET AIRBNB
- Le trouble anormal de voisinage
- La sous location

IV/ LE CONTENTIEUX DE L’ETAT DES LIEUX ET DE LA FIN DE BAIL
- L’état des lieux d’entrée et de sortie
- La procédure d’expulsion
- La validation du congé


Cette formation est la suite logique d’apprentissage et de perfectionnement par rapport à notre programme BAUX-03
htt://www.immo-formation.fr
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