Missions à la Carte - Fiscalité Patrimoniale

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Réunion ou entretien téléphonique préalable

69 - Entités détenant un ou plusieurs biens immobiliers en France

MISSION PROPOSÉE :
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Point sur l'organisation de détention immobilière au regard de la taxe de 3 %

Appréciation de la nécessité de disposer d'un numéro Siren en vue de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv
Immatriculation via le dépôt du formulaire EEO

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : février 2021

- Événement(s) : Téléprocédure de la taxe de 3 % entrant en vigueur en 2021 (loi de finances rectificative pour 2017)

Mission susceptible de nous intéresser (69)

68 - Mésentente entre associés nécessitant la sortie de l'un (ou de plusieurs) d'entre eux

MISSION PROPOSÉE :
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Eléments (constitution d'un dossier) permettant de justifier de la normalité d'actes qui auraient pu être considérés comme anormaux en l'absence de mésentente

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : février 2021

- Événement(s) : jurisprudence nationale

Mission susceptible de nous intéresser (68)

67 - Perception de revenus ou produits du patrimoine

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation de l'opportunité d'opter pour une taxation au barème progressif / application de la flat tax de 30 %

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- Objectif poursuivi : Précaution / Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : février 2021

- Événement(s) : doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (67)

66 - Résident français ayant un lien économique avec un Etat ou territoire étranger

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation des conséquences de la convention multilatérale OCDE - application dans le temps

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- Objectif poursuivi : Précaution / Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : janvier 2021

- Événement(s) : Commentaires administratifs

Mission susceptible de nous intéresser (66)

65 - PEA contenant directement ou indirectement des titres britanniques (OPCVM …)

MISSION PROPOSÉE :
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Brexit - Appréciation de la nécessité de procéder à une réorganisation afin d'éviter la clôture du plan

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : janvier 2021

- Événement(s) : Brexit

Mission susceptible de nous intéresser (65)

64 - Transmission patrimoniale d'entreprise

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation de l'impact du Covid 19 sur la valorisation d'entreprise dans la perspective de sa transmission

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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : janvier 2021

- Événement(s) : doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (64)

63 - Résident français ayant un lien économique avec le Royaume-Uni

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation des conséquences de l'accord de libre échange Union européenne - Royaume-Uni

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- Objectif poursuivi : Précaution / Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : décembre 2020

- Événement(s) : accord de libre échange du 30 décembre 2020

Mission susceptible de nous intéresser (63)

62 - Particulier procédant à la cession d'une partie de ses actions dans une société

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation de la possibilité de bénéficier de la taxation "revenus exceptionnels - quotient"

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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : décembre 2020

- Événement(s) : jurisprudence nationale

Mission susceptible de nous intéresser (62)

61 - Plus-value sur cession de titres réalisée par un dirigeant partant à la retraite

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation de la possibilité de bénéficier de l'exonération de la plus-value de cession - Gestion

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- Objectif poursuivi : Opportunité / Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : décembre 2020

- Événement(s) : jurisprudence nationale

Mission susceptible de nous intéresser (61)

60 - Schémas immobiliers transfrontaliers

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation de la nécessité de respecter l'obligation déclarative des schémas transfrontaliers potentiellement agressifs

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : novembre 2020

- Événement(s) : doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (60)

59 - Mise en place ou présence d'une holding "mixte"

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation des conditions permettant de bénéficier de l'exonération "Dutreil"

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- Objectif poursuivi : Précaution / Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : novembre 2020

- Événement(s) : jurisprudence nationale

Mission susceptible de nous intéresser (59)

58 - Inscription sur un PEA de titres d'une holding interposée

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation de l'inscription sur un PEA de titres d'une holding interposée au regard de l'abus et du mini abus de droit

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : septembre 2020

- Événement(s) : jurisprudence nationale

Mission susceptible de nous intéresser (58)

57 - Résident suisse plaçé sous le régime du forfait et ayant conservé des liens économiques avec la France (revenus de source française ou patrimoine en France)

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation de la possibilité de bénéficier de la convention fiscale applicable entre la France et la Suisse

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : juillet 2020

- Événement(s) : jurisprudence nationale

Mission susceptible de nous intéresser (57)

56 - Cession par un non-résident des droits sociaux dans une société à prépondérance immobilière française

MISSION PROPOSÉE :
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Examen du traitement fiscal applicable à la lumière d'une récente décision du CE assimilant les droits sociaux dans une société à prépondérance immobilière à des biens immobiliers

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : juillet 2020

- Événement(s) : jurisprudence nationale

Mission susceptible de nous intéresser (56)

55 - Non-résident en lien économique avec la France (revenus de source française ou patrimoine en France)

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation de la possibilité de bénéficier de la convention fiscale applicable entre la France et le pays étranger concerné, au regard de la condition portant sur la résidence du bénéficiaire (situation ou ce dernier n'est imposable que sur ses revenus de source locale ...)

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- Objectif poursuivi : Précaution / Mise à jour argumentaire contentieux

- Mission actualisée proposée depuis : juillet 2020

- Événement(s) : jurisprudence nationale

Mission susceptible de nous intéresser (55)

54 - Organisation de la transmission Dutreil d'une holding animatrice

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Appréciation du caractère de holding animatrice permettant de bénéficier du régime Dutreil

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : juin 2020

- Événement(s) : jurisprudence nationale

Mission susceptible de nous intéresser (54)

53 - Cession de la résidence principale à l'occasion d'une expatriation

MISSION PROPOSÉE :
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Examen de la possibilité et des conditions pour bénéficier de l'exonération "cession de la résidence principale"

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- Objectif poursuivi : Précaution / Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : juin 2020

- Événement(s) : doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (53)

52 - Cession / Acquisition d'un bien immobilier détenu par l'intermédiaire d'une SCI

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Appréciation des avantages / inconvénients d'une cession de la SCI ou du bien immobilier sous-jacent

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- Objectif poursuivi : Précaution / Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : mai 2020

- Événement(s) : doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (52)

51 - Dirigeant d'entreprise au patrimoine réparti dans différents pays

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Organisation fiscale de la transmission patrimoniale

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- Objectif poursuivi : Précaution / Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : mai 2020

- Événement(s) : doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (51)

50 - Transfert de résidence fiscale hors de France

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Traitement d'un transfert de résidence fiscale au regard de l'exit tax

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- Objectif poursuivi : Précaution / Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : mars 2020

- Événement(s) : doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (50)

49 - Apport / cession de droits sociaux

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Appréciation du risque "abus de droit" sur la base d'une récente jurisprudence du Conseil d'Etat

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : février 2020

- Événement(s) : Jurisprudence nationale de février 2020

Mission susceptible de nous intéresser (49)

48 - Personnes ayant des liens économiques avec le Royaume-Uni

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Examen des conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne depuis le 1er février 2020

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : février 2020

- Événement(s) : Accord du 29 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne à compter du 1er février 2020

Mission susceptible de nous intéresser (48)

47 - Actes réalisés à compter du 1er janvier 2020 et ayant pour effet de réduire ou d'éluder l'impôt

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Examen de ces actes au regard de l'abus de droit (fictivité ou but exclusivement fiscal) ou du mini abus de droit (but principalement fiscal)

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : février 2020

- Événement(s) : Doctrine janvier 2020

Mission susceptible de nous intéresser (47)

46 - Situation impliquant l'application d'une convention fiscale en vue d'éviter une double imposition

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Appréciation des incidences de la prise d'effet progressive de l'instrument multilatéral de l'OCDE

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : décembre 2019

- Événement(s) : Doctrine décembre 2019

Mission susceptible de nous intéresser (46)

45 - Dirigeants considérés comme des résidents fiscaux français par l'aménagement apporté par la loi de finances pour 2020

MISSION PROPOSÉE :
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Appréciation des conséquences fiscales en matière de droits de donation, de succession, ou d'obligation déclaratives non visées par les conventions fiscales

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : décembre 2019

- Événement(s) : Loi de finances pour 2020

Mission susceptible de nous intéresser (45)

44 - Transmission de titres plaçés sous le régime Dutreil

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Point sur le respect des conditions requises, notamment quant à la continuité dans l'exercice de l'activité opérationnelle pendant toute la période de l'engagement de conservation des titres

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : décembre 2019

- Événements : Jurisprudence octobre 2019

43 - Cession depuis le 1er janvier 2016 de titres reçus en échange d'un transfert de titres antérieur au 1er janvier 2013 et dont l'imposition a été reportée

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Examen des conséquences d'une récente jurisprudence communautaire sur la taxation du résultat d'échange en report d'imposition (bénéfice de l'abattement pour durée de détention …)

Formation d'une demande en restitution d'impôt ou mise à jour d'un contentieux en cours

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- Objectif poursuivi : Restitution d'impôt

- Mission actualisée proposée depuis : novembre 2019

- Événements : Jurisprudence septembre 2019

42 - Mise en œuvre à compter du 25 juin 2018 d'un (de) dispositif(s) transfrontalier(s) remplissant certains critères ("marqueurs") révélant des pratiques fiscales potentiellement abusives

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Appréciation de l'applicabilité des nouvelles obligations déclaratives fiscales / Assistance à leur mise en œuvre

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : novembre 2019

- Événements : Directive européenne de mai 2018 et circulaire en transposition d'octobre 2019

41 - Cession depuis le 1er janvier 2016 de titres reçus en échange d'un transfert de titres antérieur au 1er janvier 2013 et dont l'imposition a été reportée

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Examen des conséquences d'une récente jurisprudence communautaire sur la taxation du résultat d'échange en report d'imposition (bénéfice de l'abattement pour durée de détention …)

Formation d'une demande en restitution d'impôt ou mise à jour d'un contentieux en cours

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- Objectif poursuivi : Restitution d'impôt

- Mission actualisée proposée depuis : novembre 2019

- Événement : Jurisprudence communautaire septembre 2019

Mission susceptible de nous intéresser (41)

40 - Nécessité d'une évaluation d'une société fiscalement translucide, SCI notamment

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Approche de l'évaluation selon la méthode DCF (problématique de la prise en compte du remboursement du capital des emprunts et des provisions constituées pour faire face à des investissements futurs)

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : novembre 2019

- Événement : Jurisprudence septembre 2019

Mission susceptible de nous intéresser (40)

39 - Résident en France ayant des liens économiques avec le Luxembourg

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Examen des conséquences fiscales de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : novembre 2019

- Événement : Convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2019 et entrant en vigueur le 1er janvier 2020

Mission susceptible de nous intéresser (39)

38 - Situation de cumul de poursuites pénales et fiscales

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Gestion des différents contentieux au regard de l'articulation de l'application des sanctions pénales ou fiscales

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : octobre 2019

- Événement : jurisprudence septembre 2019 et doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (38)

37 - Dirigeant "non-résident" d'une société établie en France dont le chiffre d'affaires consolidé excède 250 M euros

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Appréciation des conséquences du PLF pour 2020 sur la domiciliation du dirigeant concerné en matière d'IR, d'IFI, de droits de succession, de droits de donation …

Actions envisageables

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : octobre 2019

- Événement : PLF pour 2020

Mission susceptible de nous intéresser (37)

36 - Souhait de la régularisation spontanée d'une erreur commise de bonne foi

MISSION PROPOSÉE :
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Chiffrage des conséquences financières de cette régularisation en appréciant notamment la possibilité de bénéficier de modulations (réduction de 50 % des intérêts de retard, non-application de la majoration pour paiement tardif de 5 % ou 10 %)

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- Objectif poursuivi : Opportunité / Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : octobre 2019

- Événement : commentaires administratifs octobre 2019

Mission susceptible de nous intéresser (36)

35 - Préparation d'une transmission d'entreprise

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

Intégration des nouvelles dispositions fiscales en matière de transmission d'entreprise (loi Pacte, crédit-vendeur, assouplissement du pacte Dutreil - réduction des seuils de détention, possibilité de passer un pacte avec soi-même, intéressement du management historique dans la structure de reprise, entrée à son capital de nouveaux managers et salariés, élargissement du crédit d'impôt reprise pour les salariés ...)

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- Objectif poursuivi : Opportunité / Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : octobre 2019

- Événement : doctrine octobre 2019

Mission susceptible de nous intéresser (35)

34 - Réalisation d'une plus ou moins-value sur cession de titres entraînant la fin d'un report d'imposition d'une plus ou moins-value antérieure

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Appréciation d'un traitement applicable à la fin du report d'imposition

• Le cas échéant, formation d'une réclamation ou mise à jour d'une action contentieuse en cours"

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- Objectif poursuivi : Précaution / Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : septembre 2019

- Événement : jurisprudence septembre 2019

Mission susceptible de nous intéresser (34)

33 - Opération d'apport / cession envisagée ou réalisée

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Appréciation de la nature des réinvestissements susceptibles d'être effectués en cas de cession par la holding des titres moins de trois ans après les avoir reçus en apport

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : septembre 2019

- Événement : jurisprudence juillet 2019

Mission susceptible de nous intéresser (33)

32 - Présence ou mise en place d'un pacte Dutreil

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Respect des nouvelles obligations déclaratives prévues par la loi de finances pour 2019

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : juillet 2019

- Événement : Décret juin 2019

Mission susceptible de nous intéresser (32)

31 - Plus-values et revenus patrimoniaux réalisés en France par des personnes affiliées à titre obligatoire à un régime obligatoire d'un autre Etat

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Conditions d'exonération de ces plus-values et revenus de la CSG et de la CRDS

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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : juillet 2019

- Événement : Décret juin 2019

Mission susceptible de nous intéresser (31)

30 - Ouverture / Détention d'un PEA

MISSION PROPOSÉE :
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• Point sur les nouvelles possibilités offertes par la loi Pacte en matière de PEA ou de PEA-PME

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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : juin 2019

- Événement : Loi mai 2019

Mission susceptible de nous intéresser (30)

29 - Fonds remis en séquestre

MISSION PROPOSÉE :
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• Appréciation du traitement fiscal applicable à ces fonds au niveau de la personne versante et de celle ayant vocation à en bénéficier
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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : juin 2019

- Événement : Jurisprudence mai 2019

Mission susceptible de nous intéresser (29)

28 - Envisager une opération immobilière patrimoniale

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Examen de l'opération immobilière envisagée au regard de l'abus de droit, du mini-abus et des autres dispositions anti-abus
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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : mai 2019

- Événement : Doctrine

27 - Envisager une opération impliquant un démembrement de propriété

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Examen de la possibilité d'un amortissement fiscal d'un droit d'usufruit

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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : mai 2019

- Événement : Jurisprudence avril 2019

Mission susceptible de nous intéresser (27)

26 - Envisager une opération impliquant un démembrement de propriété

MISSION PROPOSÉE :
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• Confrontation du démembrement de propriété aux problématiques de l'abus de droit, du mini abus de droit et des dispositions anti-abus

Recommandations en termes documentaire et de valorisation

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : mai 2019

- Événement : Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (26)

25 - Acquisition de droits démembrés portant sur un bien immobilier dont la cession est soumise à la TVA

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Conditions d'utilisation par l'usufruitier de la TVA acquittée par le nu-propriétaire

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- Objectif poursuivi : Précaution - Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : mai 2019

- Événement : Doctrine administrative avril 2019 - Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (25)

24 - Opération immobilière internationale

MISSION PROPOSÉE :
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• Examen de l'opération au regard des dispositions anti-abus, au niveau interne, conventionnel (y compris incidence de l'adhésion à l'instrument multilatéral de l'OCDE ""IM""), et de l'Union européenne

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- Objectif poursuivi : Précaution - Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : mai 2019

- Événement : Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (24)

23 - Contribuable soumis à l'IFI

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Intégration des nouvelles dispositions légales et administratives

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : mai 2019

- Événement : Loi de finances pour 2019 / Bofip

Mission susceptible de nous intéresser (23)

22 - Cession de titres détenus dans une société fiscalement translucide (SNC, SCI ...) ou dissolution sans liquidation de cette société

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Appréciation du traitement fiscal de la plus ou moins-value de cession ou d'annulation des titres

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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : mai 2019

- Événement : Jurisprudence avril 2019

Mission susceptible de nous intéresser (22)

21 - Résident en France détenant un bien immobilier à l'étranger ou résident à l'étranger détenant un bien immobilier en France, soumis à l'IFI

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Appréciation de la possibilité d'écarter l'application de l'IFI en application de la convention fiscale conclue entre la France et l'Etat étranger concerné
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- Objectif poursuivi : Restitution d'impôt / Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : mai 2019

- Événement : Position administrative

Mission susceptible de nous intéresser (21)

20 - Résidents ou non de France relevant d'un régime européen ou suisse de Sécurité sociale

MISSION PROPOSÉE :
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• Assistance à la restitution de prélèvement sociaux acquittés à raison de revenus du patrimoine ou de plus-values immobilières : établissement d'une réclamation contentieuse ou actualisation d'une démarche contentieuse déjà initiée
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- Objectif poursuivi : Restitution d'impôt

- Mission actualisée proposée depuis : Avril 2019

- Événement : Jurisprudence d'avril 2019

Mission susceptible de nous intéresser (20)

19 - Apport / donation donnant lieu à un transfert au donataire de la plus-value en report d'imposition

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Contestation du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report d'imposition
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Mars 2019

- Événement : QPC au Conseil constitutionnel - décision prévue au plus tard le 6 mai 2019

Mission susceptible de nous intéresser (19)

18 - Dirigeant envisageant la cession de sa société par la voie d'une opération d'apport / cession

MISSION PROPOSÉE :
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• Examen des nouvelles possibilités d'investissement du produit de cession (hypothèse de la cession des titres reçus par la holding moins de trois ans après leur apport) dans des fonds de remploi sans remettre en cause le report d'imposition de la plus-value d'apport
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Mars 2019

- Événement : Loi de finances pour 2019

Mission susceptible de nous intéresser (18)

17 - Apport de titres répondant au bénéfice de l'abattement renforcé (société émettrice des titres ayant mois de 10 ans au moment de leur acquisition, notamment) par un particulier à une holding

MISSION PROPOSÉE :
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• Examen de la possibilité de continuer à bénéficier de l'abattement renforcé en cas de cession des titres de la holding
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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : Février 2019

- Événement : Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (17)

16 - Contribuable soumis à l'IFI

MISSION PROPOSÉE :
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• Approche du plafonnement de la somme de l'IFI, de l'IR et des contributions sociales à 75 % du revenu imposable
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Février 2019

- Événement : Décision du Conseil constitutionnel de janvier 2019

Mission susceptible de nous intéresser (16)

15 - Société civile immobilière fiscalement translucide - détenue pour tout ou partie partie par des personnes physiques - envisageant de vendre un ou plusieurs de ses biens immobiliers

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Examen du traitement fiscal applicable à cette (ces) cession(s) (prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, incidence sur les comptes courant d'associés, nécessité de prévoir des acomptes sur dividendes, une distribution ultérieure de dividendes ...)
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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : Février 2019

- Événement : Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (15)

14 - Investissement immobilier collectif par l'intermédiaire d'un OPCI (organisme de placement collectif immobilier)

MISSION PROPOSÉE :
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• Examen des possibilités juridiques et du traitement fiscal des investissements réalisés par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif immobilier (OPCI)

• Comparaison avec le recours à d'autres véhicules d'investissement: société civile de placement immobilier (SCPI) ...
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Février 2019

- Événement : Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (14)

13 - Investisseur immobilier donnant en location un bien immobilier à un exploitant hôtelier rendant des prestations distinctes de l'hôtellerie stricto sensu

MISSION PROPOSÉE :
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• Examen du traitement fiscal applicable à l'investisseur ainsi qu'à l'exploitant en matière de TVA eu égard à la nature des différentes prestations rendues et à leur caractère accessoire ou non
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Février 2019

- Événement : Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (13)

12 - Investissement immobilier par la voie du crowdfunding

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Examen du traitement fiscal au niveau de l'investisseur selon la structuration de l'investissement (actions, obligations…)
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Février 2019

- Événement : Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (12)

11 - Détention d'un patrimoine immobilier

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Examen de la possibilité d'une exonération d'IFI et/ou d'une réduction des droits de mutation "Régime Dutreil" dans l'hypothèse d'une location d'établissements industriels ou commerciaux ou d'une activité de coworking
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Janvier 2019

- Événement : Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (11)

10 - Contribuable envisageant un transfert de sa résidence fiscale à l'étranger préalablement à la cession de ses droits sociaux

MISSION PROPOSÉE :
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

• Examen de sa situation au regard du nouveau régime de l'exit tax
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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : Janvier 2019

- Événement : Loi de finances pour 2019

Mission susceptible de nous intéresser (10)

9 - Associés personnes physiques d'une SCI envisageant de vendre leurs parts à une société soumise à l'IS

MISSION PROPOSÉE :
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• Examen de l'opportunité d'une réévaluation de l'immeuble préalable à la cession des parts
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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : Décembre 2018

- Événement : Jurisprudence de septembre 2018

Mission susceptible de nous intéresser (9)

8 - Dirigeant associé

MISSION PROPOSÉE :
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• Approche de la décomposition "Rémunération de dirigeant allouée/Dividendes distribués"
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Novembre 2018

- Événement : Doctrine 2018

Mission susceptible de nous intéresser (8)

7 - Apport / cession de droits sociaux

MISSION PROPOSÉE :
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• Point sur le régime fiscal applicable à ces opérations en distinguant selon qu'elles confèrent ou non le contrôle de la société bénéficiaire de l'apport (report ou sursis d'imposition)
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Novembre 2018

- Événement : Doctrine 2018

Mission susceptible de nous intéresser (7)

6 - Particuliers bénéficiant de dispositions conventionnelles entre la France et un Etat étranger

MISSION PROPOSÉE :
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• Appréciation de l'impact de la Convention multilatérale ratifiée par la France
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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : Octobre 2018

- Événement : Dépôt par la France en septembre 2018 de son instrument de ratification et d'acceptation de la Convention multilatèrale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l'érosion des bases et le transfert des bénéfices (BEPS)

Mission susceptible de nous intéresser (6)

5 - Transmission d'une holding à titre gratuit en entendant bénéficier de l'abattement de 75 % (régime Dutreil)

MISSION PROPOSÉE :
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• Examen de la situation de la holding au regard de la composition de ses revenus et de ses actifs (holding mixte)
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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : Septembre 2018

- Événement : Jurisprudence mars 2018

Mission susceptible de nous intéresser (5)

4 - Particulier détenant un patrimoine immobilier locatif

MISSION PROPOSÉE :
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• Examen de l'opportunité de mettre en place un OBO immobilier (owner buy-out) : aspects "plus-values", "déduction des frais financiers" afférents à la dette contractée par la société de rachat, aspects "abus de droit", "IFI"…
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Juillet 2018

- Événement : Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (4)

3 - Cession d'une holding considérée comme animatrice pour le bénéfice du régime de faveur applicable aux plus-values des dirigeants partant à la retraite

MISSION PROPOSÉE :
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• Examen et sécurisation du caractère de holding animatrice
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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : Juin 2018

- Événement : Jurisprudence juin 2018

Mission susceptible de nous intéresser (3)

2 - Particulier détenant un portefeuille titres

MISSION PROPOSÉE :
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• Comparaison de la détention d'un portefeuille de titres en direct ou par l'intermédiaire d'OPCVM (FCP ou SICAV), via un PEA ou une assurance-vie
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- Objectif poursuivi : Opportunité

- Mission actualisée proposée depuis : Juin 2018

- Événement : Doctrine

Mission susceptible de nous intéresser (2)

1 - Particulier cédant directement ou indirectement (SCI notamment) un bien immobilier édifié ou reconstruit

MISSION PROPOSÉE :
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• Appréciation des conséquences de cette opération au regard de la TVA
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- Objectif poursuivi : Précaution

- Mission actualisée proposée depuis : Avril 2018

- Événement : Jurisprudence mars 2018

Mission susceptible de nous intéresser (1)

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