Pétition contre le nouveau règlement sur le contrôle des animaux (#L12430)
Nous, soussignés, dénonçons le caractère abusif du nouveau règlement sur le contrôle des animaux (#L12430) que la Ville Laval entend entériner lors du Conseil de Ville du 14 mars 2017.

Nous sommes d’avis que ce nouveau règlement constitue une ingérence dans la vie privée des citoyens et que, sous prétexte de viser «la sécurité des citoyens et la responsabilisation des gardiens d’animaux», il empiète sur la liberté de tous ceux concernés.

Le nouveau règlement sur le contrôle des animaux obligera, dès le 1er avril 2017, tous les propriétaires de chat et de chiens à enregistrer leur animal afin d’obtenir un permis annuel (15$/chat et 27$/chien), et dès le 1er janvier 2018 à les stériliser dès l'âge de 6 mois (130$-240$), à les micropucer (70$), à les vacciner contre la rage (90$) et leur faire porter la médaille de la Ville de Laval, tout ceci, même si l'animal reste à l'intérieur du domicile de son propriétaire. Un animal ayant perdu sa médaille (frais de remplacement de 5$) qui ne sera pas sur le terrain de son gardien sera considéré comme errant et pourra être capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers. Tout non suivi de la nouvelle réglementation apportera une sanction aux propriétaires de chiens et de chats allant de 100$ à 2 000$.

De plus, tout citoyen aura l’obligation de permettre l'accès à son domicile à l'autorité désignée par la Ville de Laval (sur présentation d’une carte d’identité), mandatée pour appliquer le nouveau règlement. L'autorité en question ne délivrera le permis que sous présentation d'une preuve de stérilisation, d'une numéro de micropuce et d'une preuve de vaccination contre la rage.

Le nouveau règlement prévoit également un nombre maximum d'animaux par domicile. Le nombre maximum permis est de 4, dont 2 chiens. Un permis spécial (50 $ par année en sus du tarif pour les permis de chiens et de chats) pourra être accordé pour garder jusqu’à un maximum de 8 animaux, dont 4 chiens.

Demandes citoyennes :

1. Tant pour les chats que pour les chiens, nous considérons l'obligation du port de la médaille et de la micropuce comme une double fiche d’identité. Le micropucage doit rester à la discrétion du propriétaire.

2. Tant pour les chats que pour les chiens, nous considérons dangereux d'exiger la stérilisation dès l'âge de 6 mois. Les études publiées (Réf. http://dx.doi.org/10.1371/journal.pone.0102241) démontrent que ceci contrevient au bon développement de l'animal. La plupart des propriétaires attendent une année de vie avant de procéder à cette intervention. La stérilisation doit rester à la discrétion du propriétaire.

3. Les propriétaires félins exigent d'exempter les chats de la clause (#79-2) qui stipule que si notre animal se trouve sur un terrain privé sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain, ceci constitue une nuisance.

4. Nous exigeons que les « Autorité compétente » du Service de police et du Service de l’environnement, qui auront le pouvoir de décider de la dangerosité des animaux, soient qualifiés adéquatement en connaissances et en expériences d'éducation canine. À cet effet, la Ville de Boucherville reconnaît le Regroupement québécois des intervenants en éducation canine (RQIEC) qui forme des professionnels de l’éducation et du comportement canin à l'aide d'un examen d’admission visant à assurer les connaissances requises pour la pratique de la profession.

5. À notre avis, une campagne de sensibilisation serait beaucoup plus avantageuse auprès des citoyens. En effet, la majorité des propriétaires d’animaux domestiques considèrent le bien-être de leurs compagnons et de leurs entourages. Les conscientiser aux problématiques que la Ville de Laval désire solutionner avec ce nouveau règlement serait beaucoup plus efficace de la coercition. La majorité des propriétaires identifierait volontiers leur animal avec un collier et médaille, feront vacciner et stériliser leur animal de leur plein gré s’ils sont conscients du bien fait de ces mesures.


Si, comme nous, vous êtes êtes en désaccord avec le nouveau règlement, signer cette pétition maintenant !

Nom - Last name *
Your answer
Prénom - First name *
Your answer
Courriel - Email *
Your answer
Ville - Town *
Code postal - Postal code *
Your answer
Commentaires - Comments
Your answer
Submit
Never submit passwords through Google Forms.
This content is neither created nor endorsed by Google. Report Abuse - Terms of Service - Additional Terms