Un outil pour signaler des incidents racistes et des discours de haine contre des personnes ayant une appartenance réelle ou supposée à l'ethnie rom
Important à savoir : L'information que vous transmettez au Centre européen pour les droits des Roms (ERRC) devra être anonyme et sera utilisée uniquement dans le but de collecter les données relatives aux crimes de haine contre des personnes ayant une appartenance réelle ou supposée à l'ethnie rom en France et en Italie. Aucune donnée personnelle et sensible ne devra être fournie. Dans l’hypothèse où des données personnelles et sensibles seront communiquées à l’ERRC, celles-ci seront immédiatement détruites. Le fait de signaler un incident à ERRC n'engage pas ce dernier à vous offrir une assistance juridique en cas de poursuites pénales ou civiles concernant l'incident signalé et ne remplace pas le dépôt de plainte auprès des autorités nationales ou locales. A cette fin l'ERRC vous encourage à saisir directement les autorités compétentes locales ou nationales. Cependant, le fait de signaler l'incident à l'ERRC lui donne le droit d'utiliser les informations transmises afin de constituer une base de données au sujet de crimes de haine contre des personnes ayant une appartenance réelle ou supposée à l'ethnie rom en France et en Italie. L'ERRC se réserve le droit de se référer et de citer les informations que vous lui transmettez de façon anonyme en cas de litige à grande échelle auquel l'organisation pourrait donner éventuellement suite au sujet de crimes de haine commis contre des personnes ayant une appartenance réelle ou supposée à l'ethnie rom dans ces pays. L'ERRC pourra aussi publier ces informations sur son site Internet comme source d'information publique.
Quand l'incident s'est-il passé? *
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Dans quel pays l'incident s'est-il passé? *
Dans quelle municipalité l'incident s'est-il passé? *
L'incident s'est-il passé dans un lieu public ou privé? *
L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public (art.2-I de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010). Le lieu privé est « un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire » (arrêt du 5 janvier 1978 de la Cour d'Appel de Besançon).
Quelle est la nature de l'acte qui a été commis?
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Décrivez en détail les événements qui se sont produits au cours de l'incident *
Les auteurs présumés de l'incident sont-ils des *
Décrivez les auteurs présumés de l'incident *
Combien étaient-ils? Étaient-ils des agents de police? Étaient-ils affiliés à un groupe particulier comme, par exemple, à un groupe néonazi?
Décrivez les victimes de l'incident *
Combien sont-elles? Y a-t-il des femmes et/ou des enfants parmi les victimes? Les victimes ont-elles été blessées?
Les média ont-ils présenté l'incident? *
Depuis quand et avec quelle fréquence les média ont-ils présenté l'incident? Si une procédure a été engagée à l’égard des responsables présumés de l’incident, les média ont-ils suivi sa progression? Comment les média ont-its représenté l'incident, les auteurs présumés et les victimes?
Avez vous des photos et / ou des vidéos de l'incident? *
Si oui, merci de les envoyer à l'adresse email suivante : (insert email here).
Si vous n'êtes pas la première source de l'information que vous voulez transmettre, merci de décrire comment et où vous en avez eu connaissance des faits *
La police ou la gendarmerie ont-elles été saisies de l'incident? Auquel commisariat / poste de gendarmerie vous êtes-vous adressé? *
Laissez vide ce champ si vous ne connaissez pas cette information
Si vous vous êtes adressé à la police ou à la gendarmerie, avez-vous rencontré des difficultés à être reçu et à déposer votre plainte ? *
Si oui, lequelles?
Quelle suite a été donnée à la plainte? *
L'état juridique de l'affaire
La police mène-t-elle une enquête sur l'incident? *
Quand est-ce que l'enquête a commencée?
Laissez vide ce champ si les dates de l'enquête sont inconnues.
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Quand est-ce que l'enquête a été terminée?
Laissez vide ce champ si les dates de l'enquête sont inconnues.
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Les auteurs présumés de l'incident ont-ils été poursuivis? *
Quand est-ce que le procès a-t-il commencé?
Le procès commence au moment de la saisie du tribunal.
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Quand est-ce que le procès s'est conclu?
Le procès se termine quand le tribunal rend son jugement sur l'affaire
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Quels sont les facteurs subjectifs qui indiquent qu'un incident à motivation raciste a eu lieu? *
Expliquez si et pour quelle raison les victimes pensent qu'il s'agit d'un incident à motivation raciste.
Quels sont les facteurs objectifs qui indiquent qu'il s'agit d'un incident à motivation raciste? *
Expliquez s'il y a des preuves objectives qui montrent qu'il s'agit d'un incident à motivation raciste.
Quelle est l'adresse postale du service de police qui enquête sur l'incident?
Laissez vide ce champ si cette information est inconnue.
Où est basé le Procureur qui poursuit l'incident en justice?
Laissez vide ce champ si cette information est inconnue.
Devant quel tribunal se déroule la procédure?
Laissez vide ce champ si cette information est inconnue.
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