Un outil pour signaler des incidents racistes et des discours de haine contre des personnes ayant une appartenance réelle ou supposée à l'ethnie rom

Important à savoir : L'information que vous transmettez au Centre européen pour les droits des Roms (ERRC) devra être anonyme et sera utilisée uniquement dans le but de collecter les données relatives aux crimes de haine contre des personnes ayant une appartenance réelle ou supposée à l'ethnie rom en France et en Italie. Aucune donnée personnelle et sensible ne devra être fournie. Dans l’hypothèse où des données personnelles et sensibles seront communiquées à l’ERRC, celles-ci seront immédiatement détruites. Le fait de signaler un incident à ERRC n'engage pas ce dernier à vous offrir une assistance juridique en cas de poursuites pénales ou civiles concernant l'incident signalé et ne remplace pas le dépôt de plainte auprès des autorités nationales ou locales. A cette fin l'ERRC vous encourage à saisir directement les autorités compétentes locales ou nationales. Cependant, le fait de signaler l'incident à l'ERRC lui donne le droit d'utiliser les informations transmises afin de constituer une base de données au sujet de crimes de haine contre des personnes ayant une appartenance réelle ou supposée à l'ethnie rom en France et en Italie. L'ERRC se réserve le droit de se référer et de citer les informations que vous lui transmettez de façon anonyme en cas de litige à grande échelle auquel l'organisation pourrait donner éventuellement suite au sujet de crimes de haine commis contre des personnes ayant une appartenance réelle ou supposée à l'ethnie rom dans ces pays. L'ERRC pourra aussi publier ces informations sur son site Internet comme source d'information publique.
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    L'état juridique de l'affaire

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