SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU DÉPOSITAIRE: *
À compléter par celui qui dépose la plainte uniquement et obligatoirement. Le fait d'écrire votre nom ici et de dater ce formulaire a la même valeur qu'une signature manuscrite. Par contre, pour que le traitement de la plainte débute, il faut que celle-ci soit obligatoirement signée sur papier au bureau municipal.