Préambule
Dans le cadre d’Octobre Rose, mois de
la lutte contre le cancer du sein, le COMITE DEPARTEMENTAL DU GERS DE LA LIGUE
CONTRE LE CANCER souhaite renforcer la sensibilisation du public et rendre
cette lutte encore plus visible et solidaire.
Plus précisément, l’objectif principal
est de valoriser et rappeler les avantages du dépistage organisé du cancer du
sein qui garantit par sa double lecture, son cahier des charges et sa gratuité,
une meilleure qualité et accessibilité à toutes les femmes.
Le COMITE a donc décidé d’organiser un
concours intitulé « LES VITRINES ROSES », qui permet aux commerces de
proximité gersois de participer de façon ludique à la sensibilisation de
l’information, à la prévention et au dépistage de ce cancer, en décorant leur
vitrine.
Le présent règlement, systématiquement
porté à la connaissance de tous les candidats, détermine les conditions de
participation et de sélection de ceux-ci ainsi que le déroulement dudit
concours.
Article 1 :
Association organisatrice
LE COMITE DEPARTEMENTAL DU GERS DE LA
LIGUE CONTRE LE CANCER, Association régie par les
dispositions de la loi du 1er juillet 1901, Enregistré au répertoire
SIREN sous le n° SIRET
34303782600058, Dont le
siège social est situé à AUCH (32000) - 5 chemin du
Moulin, représenté par sa Présidente Madame Nadia BENOÎT, organise en
2022 la première édition du concours « LES VITRINES ROSES ».
Article
2 : Conditions de participation au concours
La participation est ouverte à toute
personne physique majeure tenant un commerce dans le département du Gers.
L’inscription est gratuite et libre.
Pour concourir, les commerces
participants doivent :
-
Remplir le formulaire d’inscription disponible
sur : www.ligue-cancer.net/cd32 et le retourner
avant le 25 septembre 2022 à l’adresse suivante : vitrinesroses32@gmail.com ;
-
Avoir pris connaissance et accepté sans réserve le
présent règlement disponible sur www.ligue-cancer.net/cd32
Celui-ci
peut être envoyé gratuitement sur
simple demande adressée à l’adresse suivante : vitrinesroses32@gmail.com
Le COMITE
validera l’inscription par l’envoi du sticker-concours que le commerçant devra mettre
sur sa vitrine. Le sticker sera envoyé au plus tard le 01 octobre 2022 au
participant après enregistrement du dossier d’inscription complet.
La participation des candidats au
concours se fait à titre gracieux et ne donne lieu à aucune forme de
rémunération et/ou d’indemnisation.
Article 3 : Modalités
de participation au concours
Le thème du concours est : « LES
VITRINES ROSES ».
Pour décorer leur vitrine, les
participants au concours devront :
- utiliser leurs propres marchandises
et accessoires roses, disposés de telle sorte que leur vitrine devienne rose ;
- et/ou créer manuellement une
décoration rose à ajouter à la vitrine.
Ensuite, chaque commerçant
participant devra prendre une photo de sa vitrine (à l’extérieur avec le
sticker-concours) et la
transmettra au COMITE avant la date butoir du 25 octobre 2022 à l’adresse mail
suivante : vitrinesroses32@gmail.com
Les décorations devront être
personnelles et toute aide/organisation extérieure par une autre enseigne
commerciale est interdite.
Les décorations devront être
installées à compter du 01 octobre 2022 et maintenues jusqu’au 31 octobre 2022.
Article
4 : Déroulement du concours
La photo de chaque participant sera
visible sur le compte Facebook du COMITE.
Le nombre de votes par like sur le
compte Facebook du COMITE déterminera le(s) gagnant(s).
Ainsi, le commerçant qui remportera le
plus de likes sur sa photo, remportera le concours.
Article
5 : Information des gagnants
Le(s) gagnant(s) seront informés par mail au plus tard le 21 novembre
2022 de la date et des horaires de la remise de leur lot.
Le(s) commerce(s) lauréat(s) se
verront remettre leur récompense dans le courant du mois de novembre 2022.
A
défaut de réponse dans le délai imparti ou en cas de réponse incomplète, le
gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Dans ce cas, le COMITE se
réserve le droit de réattribuer le lot à un autre candidat.
Article 6 : Durée
du concours
Le concours « VITRINES
ROSES » se déroulera du 01 octobre 2022 au 31 Octobre 2022.
Article 7 : Ethique et déontologie
Les
participants s’engagent à ne pas faire de publicité pour les industries du tabac
et d’alcool durant la durée du concours, ainsi que pour toute entreprise dont
l’activité présente des conflits éthiques et déontologiques avec la Ligue
contre le cancer.
Article
8 : Droits de propriété intellectuelle
Le COMITE est seul titulaire des
droits de propriété intellectuelle portant sur le nom, la marque et le logo de
la Ligue contre le cancer. Leur utilisation suppose l’obtention de l’accord
préalable et écrit de celui-ci.
Article 9 : Données
personnelles et respect du Règlement européen sur la protection des données
(RGPD)
Dans le cadre de leur inscription au
concours « VITRINES ROSES » et, de manière générale, de leurs échanges avec le
COMITE, les participants sont amenés à communiquer un certain nombre de données
à caractère personnel les concernant.
Conformément aux dispositions du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi
qu’aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le COMITE assure la collecte et
le traitement des données à caractère personnel des candidats dans les
conditions décrites ci-dessous.
A cet égard, le COMITE s’engage à coopérer et à remplir les exigences légales
relatives à la protection des données à caractère personnel, afin notamment de
respecter les droits des personnes concernées en vertu des textes
susmentionnés.
Identité
et coordonnées du responsable de traitement :
Le responsable de traitement est le
COMITE DEPARTEMENTAL DU GERS DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER, identifié en tête du
présent règlement. Il peut être contacté par courrier électronique à
l’adresse suivante : vitrinesroses32@gmail.com
Catégories
de données à caractère personnel collectées par le COMITE :
- Données relatives au candidat :
civilité, nom, prénoms, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone ;
- Données
relatives au commerce : forme sociale, adresse postale, SIREN, téléphone,
adresse mail, nom du responsable.
Finalités
du traitement :
- L’organisation, la préparation et le
bon déroulement du concours « LES VITRINES ROSES ».
- Contacter les candidats à des fins
de communication et de promotion.
Destinataires
des données :
Les destinataires des données sont les
membres et les bénévoles du COMITE.
Les participants sont également
informés que les données collectées sont susceptibles d’être communiquées au
public et faire l’objet d’une médiatisation, et y consentent.
Durée
de conservation des données :
Les données à caractère personnel des candidats
seront conservées pendant toute la durée du concours « LES VITRINES ROSES »
puis dans un délai d’un (1) an un maximum à l’issu du concours.
Droits
des personnes :
Les candidats pourront à tout moment
accéder aux informations les concernant, exercer leur droit d’accès, de
rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du
traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet
d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et faire part
de leurs instructions concernant l’utilisation de leurs données après leur
décès en écrivant au COMITE.
Ils peuvent également introduire une
réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL, en cas
de contestation portant sur le traitement de leurs données à caractère
personnel.
Prise
de décision automatisée et transferts hors de l’Union européenne :
Les données des candidats ne font pas
l’objet d’une prise de décision automatisée et ne font pas l’objet de
transferts hors du territoire de l’Union Européenne.
Article 10 :
Communication
Le COMITE est autorisé à photographier
et filmer les commerces participants.
Les éléments pourront être transmis à
la presse et être intégrés dans les outils de communication de la LIGUE 32
(magazine, newsletter, les réseaux sociaux de la ville et site internet). Les
participants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom, leurs prénoms,
leurs photos et vidéos dans le cadre de tout message publicitaire ou
promotionnel, sur tout support sans que cette autorisation ouvre le droit à des
contreparties.
Les organisateurs se réservent le
droit d’utiliser éventuellement les informations portées sur le bulletin de
participation à d’autres fins que l’animation elle-même (opérations en relation
avec les missions de la Ligue) dans les conditions prévues le Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article
11 : Responsabilité du COMITE
Il est rappelé aux candidats que les
choix des finalistes ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une quelconque
réclamation ou contestation.
De manière générale, la responsabilité
du COMITE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En conséquence, le COMITE ne saurait
être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière
directe d’un manquement de sa part.
Dans tous les cas, toute indemnisation
des dommages immatériels est définitivement exclue de sorte que le COMITE ne
saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice
direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultant d’une
perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation
d’usage, subis par un candidat ou par un tiers.
Le COMITE se
réserve le droit d’interrompre, d’écourter, de prolonger, de reporter ou
d’annuler le concours, en tout ou partie, sans indemnisation que ce soit au
profit des candidats, en cas de force majeure tel que définie à l’article 1218
du Code civil ou si des circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté
l’exigent. Sa responsabilité ne pourra être engagée
de ce fait, quel qu’en soit son stade.
Le
COMITE décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui
pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance des lots ou qui
pourraient affecter lesdits lots.
Il
est précisé que le COMITE ne peut être tenu responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit,
d’une suspension, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion au site internet ou à la page Facebook du COMITE.
Article
12 : Modifications
Le COMITE conserve la possibilité
d’apporter des aménagements à l’organisation du concours « LES VITRINES
ROSES », sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute
modification, substantielle ou non, au présent règlement peut éventuellement
être apportée pendant le déroulement du concours, ce que reconnaissent et
acceptent les candidats.
Cette
modification fera l’objet le cas échéant d’un avenant écrit.
En cas de
situation non envisagée dans le cadre des présentes, le COMITE décidera de la
décision à prendre.
Article
13 : Acceptation du règlement
Les
participants au concours déclarent avoir pris connaissance du présent
règlement.
Le
simple fait de participer au concours implique l’acceptation pure et simple du
présent règlement et des consignes mentionnées par celui-ci, ainsi que
l’arbitrage du COMITE, qui tranchera, dans le respect des lois, toute question
relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement et de
toute question non tranchée par ce règlement.
Article
14 : Loi applicable, litiges et attribution de juridiction
En cas de différend relatif à
l’interprétation, la validité et/ou l’exécution de l’une quelconque des
dispositions du présent règlement, le COMITE et le candidat devront rechercher
un accord amiable à dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la survenance
du différend.
A défaut d’un accord amiable, tout différend
survenu entre le COMITE et le candidat tant sur l’interprétation que sur
l’exécution ou l’inexécution des dispositions du présent règlement sera porté devant les tribunaux compétents.
