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Questionnaire OHADAC à destination des avocats praticiens de la zone Caraïbes
Ce questionnaire est établi à l'attention des praticiens des Etats de la zone Caraïbes, dans le cadre de la mise en œuvre du projet OHADAC, décrit dans la note ci-jointe (http://www.ohadac.com/content/articles/9/Note-presentation-OHADAC.pdf).

L'objectif de ce questionnaire est de mieux cerner les besoins des praticiens de la zone OHADAC, pour que le projet OHADAC réponde au mieux à leurs attentes.

Les réponses à ce questionnaire nous permettront d'identifier tout d'abord certains domaines dans lesquels une règlementation unifiée serait importante pour la région Caraïbes.

Par ailleurs, une grande partie de ce questionnaire porte sur les modes de résolution des litiges. L'équipe porteuse du projet OHADAC prépare en effet l'ouverture d'un centre d'arbitrage et de médiation pour la région, qui permettra aux entrepreneurs caribéens qui le souhaitent de bénéficier de modes de résolution efficaces de leurs différends. Ce questionnaire a été établi afin que les praticiens de la zone Caraïbes nous fassent part des problématiques qu'ils rencontrent dans le domaine de la résolution des litiges. Les réponses à ce questionnaire nous permettront de mieux comprendre les spécificités caribéennes dans ce domaine et donc de rédiger un règlement de procédure qui réponde effectivement aux difficultés rencontrés par les entrepreneurs de cette zone.

Le projet OHADAC est un projet d'intégration régional qui doit, dans sa conception comme dans son exécution, être profondément enraciné dans la réalité caribéenne. Afin de nous aider à le mettre en œuvre, nous vous serions donc très reconnaissants de bien vouloir remplir ce questionnaire.

Nous vous signalons par ailleurs qu'un forum qui permettra des débats constructifs dans le cadre de l'élaboration de ces législations et de ce règlement est accessible sur le site Internet de l'OHADAC, à l'adresse suivante : http://forum.ohadac.com

Email address *
1) Description de votre structure d'exercice :
Nom de votre cabinet d'avocat
Your answer
Date de création
MM
/
DD
/
YYYY
Nombre de collaborateurs
Your answer
Est-ce que votre structure est spécialisée dans un certain domaine du droit ou êtes-vous un praticien généraliste ?
Your answer
2) Veuillez décrire le type d'affaires dans lesquelles vous êtes impliqué en tant que conseil, en renseignant notamment les éléments suivants
Nationalité du client
Your answer
Caractéristiques de vos clients
S’il s’agit d’une société, est-elle enregistrée ?
Your answer
Forme la plus courante des sociétés que vous conseillez ?
Your answer
Taille de la société ?
Your answer
Montant des demandes ou généralement sommes en jeu
Your answer
Domaine du droit concerné ?
Your answer
Quel est le pourcentage des affaires que vous traitez qui ont un caractère international ? Pourriez-vous indiquer quels pays sont impliqués ?
Your answer
3) Dans le cadre de vos activités en droit commercial, qui recouvrent notamment la création de sociétés, la rédaction de contrats, les opérations de fusion, la vente de marchandises etc, à quelles difficultés vous heurtez-vous au quotidien ?
Pourriez-vous indiquer s'il existe dans votre pays un registre fiable d’enregistrement des sociétés ?
Your answer
Plus généralement est-ce facile d’accéder à des informations sur la composition et le patrimoine d’une société ?
Your answer
Pourriez-vous indiquer s'il existe dans votre pays un registre foncier fiable ?
Your answer
Pourriez-vous identifier certaines questions auxquelles la législation de votre pays n'apporte pas de réponse en matière commerciale ?
Your answer
Quelles seraient selon vous les mesures à adopter pour assurer plus de transparence et de sécurité dans la vie des affaires ?
Your answer
4) En matière de résolution des litiges devant les juridictions judiciaires
Pourriez-vous indiquer s'il existe une cour spécialisée dans l'administration des litiges commerciaux, et si oui laquelle ?
Your answer
L'administration des litiges commerciaux par cette cour est-elle satisfaisante ? Pourriez-vous indiquer si certaines difficultés existent et, le cas échéant, les décrire ?
Your answer
Quelle est la période moyenne de résolution d'un litige commercial devant les juridictions nationales ?
Your answer
Lorsque l'une de vos clients souhaite faire exécuter un jugement, pouvez-vous indiquer s'il se heurte à certaines difficultés, et si oui lesquelles ?
Your answer
En particulier, le régime des voies d'exécution est-il satisfaisant ou rencontrez-vous des problèmes pratiques dans ce domaine ?
Your answer
5) En matière d'arbitrage
Conseillez-vous des clients dans le cadre de procédures d'arbitrage ?
Your answer
Si c'est le cas, pourriez-vous indiquer s'il s’agit d’arbitrages ad hoc ou soumis à un règlement institutionnel, et le cas échéant lequel ?
Your answer
Les types de litige ?
Your answer
Nombre de parties ?
Your answer
Secteur d'activités ?
Your answer
Complexité des litiges ?
Your answer
Montants en jeu ?
Your answer
L'arbitrage est-il couramment répandu dans la pratique des affaires de votre juridiction ?
Your answer
Quelles sont les difficultés, s'il y en a, que vous rencontrez dans le cadre de ces procédures ?
Your answer
Facilité à identifier les sociétés demanderesses ou défenderesses ?
Your answer
Facilité à obtenir des mesures provisoires lorsqu'elles s'avèrent nécessaires ?
Your answer
Autres difficultés ?
Your answer
Pourriez-vous indiquer si vous avez déjà eu affaire à une partie à l'arbitrage qui serait sujette à des mesures de sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire ?
Your answer
Le cas échéant, quelles ont été les conséquences sur l'arbitrage en cours ?
Your answer
Pourriez-vous indiquer dans quelle mesure cette situation a été problématique dans le cadre de la procédure d'arbitrage ?
Your answer
Existe-t-il des obstacles spécifiques à l'exécution des sentences sur votre territoire ?
Your answer
Pourriez-vous indiquer quelles sont les conditions de reconnaissance d'une sentence arbitrale dans votre juridiction ?
Your answer
D'un point de vue pratique, est-il facile d'obtenir cette reconnaissance d'une sentence arbitrale, ou existe-t-il des obstacles administratifs (du type longueur des procédures) à cette reconnaissance ?
Your answer
Dans quelles conditions peut-on obtenir l'annulation d'une sentence arbitrale ? Avez-vous déjà été impliqué dans une telle procédure ?
Your answer
En ce qui concerne l'exécution de la sentence (saisie des biens), pourriez-vous indiquer si le régime des voies d'exécution est satisfaisant ? S'il ne l'est pas, que faudrait-t-il améliorer ?
Your answer
Quelles seraient vos suggestions dans le cadre de la création d'un centre d'arbitrage pour les Caraïbes ?
Your answer
6) En matière de médiation
En matière commerciale vos clients expriment-t-ils le besoin de recourir à la médiation ?
La médiation est-elle pratiquée dans le pays où vous exercez ?
Si c'est le cas, pourriez-vous indiquer quelles sont les caractéristiques d'une procédure de médiation dans votre juridiction, et la durée d'une telle procédure ?
Your answer
Quelles seraient vos suggestions dans le cadre de la mise en place d'une procédure de médiation OHADAC ?
Your answer
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