La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme doit rendre visible ce qui se passerait autrement dans l’ombre : l’assimilation de tous les OSBL à des lobbyistes causera davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra

IMPORTANT - LA PÉRIODE DE SIGNATURE À CETTE LETTRE S'EST TERMINÉE LE 13 MARS, CAR LES RÉSULTATS ONT ÉTÉ PRÉSENTÉS LE 16 MARS AU MINISTRE JEAN-MARC FOURNIER. NOUS REMERCIONS LES 1105 SIGNATAIRES POUR LEUR SOLIDARITÉ.

SI VOUS SOUHAITEZ ÊTRE TENU AU COURANT DES DÉVELOPPEMENTS DANS CE DOSSIER, VOUS POUVEZ INSCRIRE VOS COORDONNÉES DANS LE FORMULAIRE CI-BAS.

MERCI

Le nombre de signatures recueillies, de même que la liste des organisations signataires, sont diffusés sur http://bit.ly/1uSVR2o. (Les noms des personnes signant à titre individuel ne seront pas affichés.)

NOTE : Cette action est une initiative d'un Groupe d'organisations opposées à l'assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur : http://bit.ly/1uSVR2o . Vous y trouverez la lettre, le lien vers le formulaire de signature, le document « Pourquoi signer » et d’autres informations pertinentes au fur et à mesure que le dossier progressera. La lettre et les signatures seront présentés au premier ministre de même qu'au ministre responsable du dossier. La cueillette de signatures se poursuit jusqu'à cette présentation (rencontre estimée pour le mois de février).

LETTRE : La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme doit rendre visible ce qui se passerait autrement dans l’ombre : l’assimilation de tous les OSBL à des lobbyistes causera davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra

Philippe Couillard, premier ministre du Québec
Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, adoptée en 2002, sera vraisemblablement révisée par le ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, au début de 2015. Tout indique qu’il tentera d’y insérer des propositions soutenues par le Commissaire au lobbyisme et l’Association québécoise des lobbyistes, malgré qu’elles aient été majoritairement rejetées lors de consultations, en 2008 et 2012.

C’est le cas des modifications qui assimileraient à des lobbyistes tous les organismes sans but lucratif (OSBL), et les coalitions qui en sont formées, et qui traiteraient tout « appel au grand public » comme une activité de lobbyisme. Si le ministre allait dans ce sens, les conséquences seraient désastreuses pour la démocratie québécoise, sans améliorer l’objectif de transparence visé par la Loi.

En signant cette lettre, nous affirmons notre opposition à ces modifications.

Le Québec compte 60 000 OSBL. Leurs actions sont variées et permettent à un très grand nombre de personnes d’exercer leur citoyenneté ; les OSBL favorisent l’accès à des activités, surveillent l’application de droits, rendent des services, visent à transformer la société, etc.

Les OSBL sont pour la transparence. Leurs méthodes d’interventions et leurs intentions se distinguent largement de celles des lobbyistes. En plus de le faire publiquement, lorsqu’ils interviennent pour défendre des droits ou améliorer les conditions de vie de la population, les OSBL le font au bénéfice de l’ensemble de la société. Comparativement, les interventions des lobbyistes visent à ce que les décisions gouvernementales favorisent des intérêts commerciaux ou privés.

Ces différences doivent guider la révision de la Loi. C’est pour cela que les OSBL ont été exclus dès le début. D’ailleurs, Monsieur Jacques Dupuis, alors ministre de la Justice rappelait en 2007 que : « Le législateur ne voulait pas viser les associations ou groupements qui s’occupent de promouvoir les causes d’intérêt commun susceptibles de profiter à la collectivité (en matière environnementale, par exemple) par opposition à ceux qui défendent l’intérêt économique de quelques personnes ou groupes de personnes ».

Soumettre tous les OSBL à la Loi freinerait l’accomplissement de leurs rôles dans la société québécoise, porterait atteinte aux libertés civiles qui sont à la base de la démocratie, notamment le liberté d’expression et la liberté d’association en plus de les exposer à de lourdes amendes en cas de problèmes. Qu’elles soient membres, bénévoles, militantes ou salariées, les personnes contribuant à l’avancement d’une cause sociale devraient s’inscrire au registre et détailler à l’avance toutes les actions envisagées. De telles exigences vont à l’encontre même de l’idée de favoriser l’implication citoyenne et risquent de museler des organismes. Qui plus est, la quantité d’informations, redondantes de surcroît, que réunirait le registre nuirait à l’efficacité de ce dernier.

Les activités d’influence des OSBL et des coalitions d’OSBL étant largement diffusées auprès du public, et ce, pour la défense d’intérêts communs, nous demandons au ministre de ne pas tous les assimiler à des lobbyistes. Pour ce faire, il doit s’assurer que la Loi s’applique uniquement au lobbyisme visant l’obtention de privilèges ou d’avantages financiers pour une personne, une entreprise ou un organisme à but lucratif.Le ministre doit également garantir que son projet de loi soit examiné dans le cadre d’une consultation générale de l’Assemblée nationale.

Le besoin d’assurer une plus grande transparence des relations de l’appareil politique est légitime et souhaitable. Le but de la Loi étant de rendre visible ce qui se passerait autrement dans l’ombre, l’assujettissement de tous les OSBL n’est pas justifié. En démocratie, la quête de transparence ne devrait pas limiter la participation de la population aux débats publics, ni celle des organismes la représentant.

(Lettre mise en ligne le 7 novembre 2014 et déposée le 16 mars 2015 - avec 1105 signatures, dont celles de 680 organisations de partout au Québec.)

    SI VOUS DÉSIREZ RESTER EN CONTACT, INDIQUER VOTRE NOM ET OU LE NOM DE VOTRE ORGANISME

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