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Demande d'indemnités familiales ou pour personne(s) à charge

Article 5 du règlement concernant les jetons de présence du Conseil général (RSVF; 100.2)

Une indemnité supplémentaire de 60 francs par séance du Conseil général est allouée aux membres du Conseil général qui en font la demande. Cette indemnité concerne les cas suivants:

- enfant(s) jusqu'à 15 ans révolus à faire garder durant les séances du Conseil général;

- personne(s) à charge nécessitant une assistance durant les séances du Conseil général.

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