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Digital Business : Protection des innovations
MARDI 09 AVRIL 2019 - 8h30 - CREATIO'TECH, 40 rue chef de baie 17000 LA ROCHELLE

La protection des innovations : les apports de la loi sur la protection des secrets d’affaires

La protection des secrets d’affaires dépasse le cadre de la propriété intellectuelle. Toutes les innovations, données et informations non éligibles à un droit de propriété industrielle ou non protégées par un tel droit sont concernées.

La loi du 30 juillet 2018 et le décret du 11 décembre 2018 fixent un cadre nouveau, complet et assorti de procédures judiciaires spécifiques qui devrait permettre aux « innovateurs » d’avoir une plus large palette de dispositifs en vue de la protection de leurs droits.

Enjeux/importance : valorisation de l’entreprise/levée de fonds/cession

Protection juridique des secrets d'affaires par
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